Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022… Référence CWAPE Décret Document Type Législation wallonne - Décrets Do., 03.02.2022 - 12:46