Quelle est la base légale du tarif prosumer ?

Le tarif prosumer est inscrit dans la méthodologie  tarifaire  élaborée  par  la  CWaPE  pour  la  période régulatoire 2019-2023. La CWaPE est compétente pour l’élaboration de cette méthodologie tarifaire et pour l’approbation des tarifs des gestionnaires de réseau en vertu du décret du 12 avril 2001. C’est le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité qui encadre plus précisément l’exercice de cette compétence. La CWaPE se base sur ce décret, lequel prévoit  la  contribution  équitable  des  clients  finals  aux  frais d’utilisation du réseau, pour instaurer le tarif prosumer.

A partir du 01/01/204, une nouvelle méthodologie tarifaire sera d'application.