Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité prévoit, en son article 48 §1er, que « La CWaPE organise au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques un Service régional de médiation, compétent pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité ou ayant trait aux activités d'un fournisseur ou d'un gestionnaire de réseau, d'un gestionnaire de réseau privé ou d'un gestionnaire de réseau fermé professionnel dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale ».
Le Service de médiation est, de ce fait, amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions, conformément à ses obligations légales.