En date du 23 octobre 2023, CENEO, IDEFIN, SOFILUX, FINOST-FINEST, FINIMO, IPFBW, IEG, IFIGA et IPFW, neuf sociétés civiles représentant les principaux actionnaires d’ORES, ont déposé au greffe de la Cour d’appel de Bruxelles, via leur conseil, une requête de recours contre :
- les articles 17 à 34 de la Décision CD-23e31-CWaPE-0773 du 31 mai 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029 ;
- la totalité de la Décision CD-23i21-CWaPE-0801 à la suite de la plainte en réexamen de la décision CD-23e31-CWaPE-0773 du 31 mai 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029.
