Litige envers un acteur du marché wallon de l’énergie
Vous avez vous-même effectué des démarches auprès d’un acteur du marché de l’énergie et vous êtes insatisfait de sa réponse, ou vous n’avez pas obtenu de réponse ?
Avant de penser à éventuellement entamer des démarches judiciaires, nous vous invitons à saisir, gratuitement, le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME), qui pourra examiner si les règles applicables au marché de l’énergie ont été respectées ou non dans votre situation particulière.
Dans la négative, il interpellera l’acteur ou les acteurs concernés pour rappeler les dispositions applicables et tenter de trouver une solution amiable au litige. Si une infraction devait persister, le SRME pourrait transmettre votre dossier au Comité de direction de la CWaPE pour mettre en œuvre des moyens plus contraignants. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’onglet SRME ci-dessus.
SRME (médiation)
Vous êtes confronté à ce qui vous semble être une erreur, une faute ou un défaut de réaction de votre gestionnaire de réseau de distribution ou vous avez une contestation liée aux obligations régionales imposées aux fournisseurs ?
Vous pouvez alors déposer une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie (SRME).
Chambre des litiges
Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a institué au sein de la CWaPE une Chambre des litiges pour connaître des différends qui concernent les réseaux d’électricité ou de gaz qui relèvent de sa compétence.
Elle est composée du président de la CWaPE et d’au moins deux directeurs.
Avant de saisir la Chambre des litiges, le requérant est invité à envisager si sa plainte pourrait être soumise au Service régional de médiation pour l’énergie dans le cadre d’une procédure moins formelle. Dans certains cas, la Chambre des litiges ne sera compétente que si une tentative de résolution amiable du litige a déjà eu lieu devant le Service régional de médiation pour l'énergie ou devant le Service de Médiation de l'Energie institué au niveau fédéral.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixe les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges.
En cas d'urgence, la Chambre des litiges peut être saisie d'une demande de mesures provisoires, lorsque le requérant fait valoir, à l'appui de sa demande, un préjudice grave et difficilement réparable qu'il risque d'encourir en l'absence de telles mesures.
Les décisions de la Chambre des litiges peuvent, dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification, faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la Cour des marchés visée à l'article 101, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire statuant comme en référé.
