Réseaux privés

On parle de réseau privé lorsqu’une personne physique ou morale, raccordée au réseau public de distribution ou de transport, redistribue de l’électricité ou du gaz par ses propres installations privatives à un ou plusieurs clients (la législation utilise le terme de « clients avals ») établis sur le site qu’elle gère, si ce dernier ne répond pas par ailleurs à la définition de « réseau fermé professionnel ».

Exemples : campus universitaires, campings, parcs de loisirs, ...

Une question spécifique ? En savoir plus ? Contactez-nous : reseauxalternatifs@cwape.be

Principe de base : les réseaux privés sont interdits sauf exceptions limitativement énumérées

En conformité avec la règle importante « accès des tiers », pour que les clients puissent librement choisir leurs fournisseurs, ces derniers doivent pouvoir avoir accès aux différents réseaux de transport et de distribution qui acheminent l’énergie jusqu’aux clients (droit européen). Le régime applicable en Région wallonne aux réseaux privés, élaboré en 2008, a été adapté en 2014 et prévoit une interdiction de principe de ceux-ci, sauf exceptions limitativement énumérées.

Les réseaux privés sont néanmoins autorisés dans les situations suivantes : 

• les réseaux privés dont les consommations des clients avals sont temporaires, d’une durée de douze semaines par an maximum tels les marchés, les évènements, les fêtes foraines, … ; 
• les réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le gestionnaire du site tels la location de garages, de chambres d’étudiants, de chambre dans une maison de repos ou la location d’une maison de vacances ; 
• les habitats permanents, dont la liste est arrêtée par le Gouvernement. Ces habitats, qui ont la caractéristique d’être des équipements à vocation touristique utilisés par leurs occupants comme des résidences principales, sont ceux spécifiquement identifiés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par l’habitat permanent, tel que modifié ultérieurement ; 
• les réseaux privés situés à l’intérieur d’un même immeuble de bureaux ;
• les réseaux privés de gaz issu de SER développés lorsque le réseau de distribution de gaz ne permet pas un raccordement économiquement justifié de l’installation de production de gaz issu de SER.

Règles applicables aux réseaux privés autorisés

Ces règles, déterminant les droits et obligations respectifs du gestionnaire de réseau privé et du client aval doivent être précisées par le Gouvernement, après avis de la CWaPE. La responsabilité de l'exploitation, de l’entretien et de la sécurité du réseau privé incombe en tout état de cause au gestionnaire du réseau privé. Pour les habitats permanents, le gestionnaire du réseau privé est la personne physique ou morale assurant la gestion de l’habitat permanent ou son délégué.

Le Gouvernement est par ailleurs habilité à imposer au gestionnaire de réseau privé, de façon exclusive ou partagée avec les gestionnaires de réseau, certaines des obligations de service public contrôlées par la CWaPE.

Des prescriptions techniques et administratives applicables aux réseaux privés d'électricité, ainsi que des obligations techniques à charge de leurs gestionnaires pourront également être énoncées à l’occasion d’une modification à venir des Règlements techniques distribution et transport local.

Relations avec le gestionnaire du réseau de transport local ou de distribution

Pour l’électricité, le gestionnaire de réseau privé est tenu de conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport local ou du réseau de distribution auquel il est connecté et un contrat d’accès avec le gestionnaire du réseau de transport local.

Sauf autorisation préalable de connexion multiple, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution ou le réseau de transport local et le réseau privé (à l’exclusion des alimentations de secours).

Pour un réseau privé de gaz, le gestionnaire de réseau privé est tenu de conclure un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport auquel il est connecté.

Il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution et le réseau privé.

Qu’advient-il des réseaux privés non autorisés ?

Sauf reprise contractuellement convenue avec le gestionnaire de réseau de distribution auquel le réseau privé est raccordé, sur base volontaire, le démantèlement des réseaux privés illégaux s’impose, ainsi que le raccordement direct au réseau de distribution de chaque client aval précédemment alimenté via les installations privatives (ou à tout le moins l’imposition d’amendes administratives en cas de maintien de l’infraction). Le processus de démantèlement ou de reprise de l'infrastructure privative par le gestionnaire de réseau de distribution sera encadré et contrôlé par la CWaPE.

Règlement des différends

Le Service régional de médiation pour l’énergie, chargé de l'examen et du traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité, est compétent pour traiter les plaintes ou demandes ayant trait aux activités d’un gestionnaire de réseau privé, dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale.

Les conditions de recevabilité d’une plainte, ainsi que les modalités d’introduction de celle-ci, sont décrites dans la rubrique relative au Service régional de médiation pour l’énergie.

Tout différend concernant un gestionnaire de réseau privé quant aux obligations imposées à celui-ci par ou en vertu du décret du 12 avril 2001, à l'exception de ceux portant sur des droits et obligations de nature civile, peut également être porté devant la Chambre des litiges.