Partage d’énergie

Bases légales

Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont la possibilité de développer de nouvelles formes de partage d'énergie, que ce soit en participant à une communauté d'énergie ou en partageant de l'énergie renouvelable produite collectivement au sein d'un même bâtiment (clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment).

Ces directives ont notamment été transposées en droit wallon par :

• le décret du 5 mai 2022 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;
• l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie.

Le partage d'énergie est une activité pouvant être exercée soit par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, soit par des participants à une communauté d'énergie. Elle consiste à répartir entre les participants tout ou partie de l'énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d'un même bâtiment ou par la communauté d'énergie, injectée sur le réseau de distribution ou de transport local et consommée au cours d'un même quart d'heure. 

Documents utiles

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du régime de partage d’énergie en Wallonie, la CWaPE a approuvé ou a adopté en concertation avec les gestionnaires de réseau les documents suivants :

Liste des clés de répartition standards

Pour toute activité de partage, les participants sont libres de choisir une clé de répartition, qui sera appliquée par le gestionnaire de réseau et qui permettra d’allouer les volumes partagés entre eux.

La liste établie par la CWaPE détaille les clés de répartition standards qui seront automatiquement acceptées par le gestionnaire de réseau, ainsi que les modalités de changement éventuel de ces clés.
 

Formulaire de partage d’électricité

Le formulaire de partage d’électricité doit être utilisé pour introduire auprès du gestionnaire de réseau :

• une notification d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;
• une demande d’autorisation d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie.

Le formulaire de partage d'électricité en Wallonie est accompagné de 3 documents :

• le Guide explicatif du formulaire relatif au partage d’électricité en Wallonie ;
• l’Annexe 6 - Liste des participants au partage et des installations de production utilisées pour le partage ;
• l’Annexe 8 - Déclaration sur l’honneur des personnes prenant part au partage.

Le Guide explicatif reprend notamment les précisions utiles relatives aux conditions à respecter pour effectuer une activité de partage, au remplissage du formulaire ainsi que les coordonnées des gestionnaires de réseaux compétents et les différentes étapes de la procédure de notification et d’autorisation.

Le formulaire relatif à la modification d’une activité de partage, autorisée par la CWaPE ou notifiée au gestionnaire de réseau, est en cours d’élaboration. Il sera publié sur le site internet de la CWaPE et des gestionnaires de réseau dès son adoption.
 

Formulaire de modification du partage d’électricité

Le formulaire relatif à la modification d’une activité de partage au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie doit être utilisé pour introduire auprès du gestionnaire de réseau toute demande de modification de l’activité de partage, à savoir :

• changement d’identité du représentant du partage ou de ses coordonnées ;
• ajout ou retrait de participants/d’installations de production ;
• modification de la clé de répartition ;
• fin du partage.

Une demande de modification impliquera nécessairement, hormis le cas de la fin du partage, la conclusion d’un avenant à la convention conclue avec le gestionnaire de réseau et, selon les cas, la révision de l’autorisation de la CWaPE.

Le formulaire de modification de partage d'électricité en Wallonie est accompagné de 3 documents :

• le Guide explicatif du formulaire de modification de partage d’électricité en Wallonie ;
• l’Annexe 2 - Liste des participants au partage et/ou des installations de production utilisées pour le partage mise à jour, en tenant compte des modifications sollicitées ;
• l’Annexe 3 - Déclaration sur l’honneur des nouveaux participants au partage.

Le Guide explicatif reprend les précisions utiles relatives au remplissage du formulaire ainsi que les coordonnées des gestionnaires de réseaux compétents et les différentes étapes de la procédure de modification du partage.

Les deux annexes, au format imposé, doivent être complétées en fonction des modifications sollicitées.
 

Conventions-types conclues entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau

A l’issue de la procédure de notification ou d’autorisation de partage d’électricité, une convention, qui a pour objet de déterminer les modalités pratiques du partage, doit être conclue entre le représentant du partage ou le représentant de la communauté, et le gestionnaire de réseau.

Cette convention reprendra notamment les modalités de transmission des données de comptage, la date de début du partage, la clé de répartition applicable, les droits et responsabilités des parties, etc.

La CWaPE a approuvé les conventions-types suivantes, qui lui ont été soumises par les gestionnaires de réseaux de distribution (AIEG, AIESH, ORES, RESA et REW) et le gestionnaire de réseau de transport local (ELIA) :

• Convention-type conclue entre le gestionnaire de réseau et le représentant désigné d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;
• Convention-type conclue entre le gestionnaire de réseau et le représentant d’une communauté d’énergie.

Des questions ?

Consultez les FAQ dédiées aux communautés d'énergie et au partage d'énergie.

Toute question au sujet du partage d’énergie peut être adressée à l’adresse : srme@cwape.be.