Règlements et contrats

Un règlement technique pour fixer les règles du jeu

L'une des conditions importantes de la réussite d'une libéralisation du marché de l'électricité et du gaz réside dans la fixation, à tous les niveaux opérationnels, de règles de fonctionnement claires et valables pour tous. Elles sont rassemblées dans les règlements techniques établis par la CWaPE, en concertation avec les acteurs concernés, et approuvés par le Gouvernement wallon. 

Règlements techniques électricité

Pour l’électricité, il existe deux règlements techniques : l’un concerne le réseau de distribution et l’autre le réseau de transport local.

La première version des règlements est entrée en vigueur lors de leur publication au Moniteur belge le 24 décembre 2003.

Suite à l'évolution du marché, les règlements techniques ont été revus en suivant les mêmes règles que pour l'édition originale.

Règlement technique distribution

Une première révision du "règlement technique distribution électricité" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 24 mai 2007 (et publiée au Moniteur belge le 24 juillet 2007).

Une deuxième révision du "règlement technique distribution électricité" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 3 mars 2011 (et publiée au Moniteur belge le 11 mai 2011).

Une troisième révision du "règlement technique distribution électricité" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 27 mai 2021 (et publiée au Moniteur belge le 15 juillet 2021):

• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci
• Besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2021 tot goedkeuring van het technisch reglement voor het beheer van de elektriciteitsdistributienetten in het Waalse Gewest en de toegang daartoe
• Erlass der Wallonischen Regierung vom 27. Mai 2021 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz

Documents ayant mené à l’adoption de la dernière révision du règlement technique

• Proposition de règlement technique distribution du 29 janvier 2021 transmise en vue de la publication en annexe à un arrêté du Gouvernement wallon
• Proposition de règlement technique distribution du 26 novembre 2020 soumise à la consultation du Pôle Energie (avec suivi de modifications)
• Proposition de règlement technique distribution du 15 octobre 2020 suite à la consultation publique ayant pris fin le 14 septembre 2020 (document avec suivi de modifications) et Annexe II révisée (avec suivi des modifications) 
• Rapport d’analyse suite à la consultation publique du 26 juin au 14 septembre 2020
• Proposition de révision du règlement technique distribution du 26 juin 2020 

Règlement technique transport local

Après une première révision en 2007, une deuxième révision du "règlement technique transport local" a été approuvée par le Gouvernement wallon en date du 26 janvier 2012 (et publiée au Moniteur belge le 22 février 2012):

• Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci
• Besluit van de Waalse Regering van 26 januari 2012 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe
• Erlass der Wallonischen Regierung vom 26. Januar 2012 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz

Règlement technique gaz

Pour le gaz, le premier règlement technique a été adopté par le Gouvernement wallon le 18 novembre 2004. Il est entré en vigueur lors de sa publication au Moniteur belge le 1^er décembre 2004.

Le 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon adoptait un nouveau règlement technique relatif à la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci. Celui-ci est entré en vigueur lors de sa parution au Moniteur belge le 21 août 2007:

• Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci 
• Besluit van de Waalse Regering van 12 juli 2007 tot herziening van het technisch reglement voor het beheer van de gasdistributienetten en de toegang daartoe 
• Erlass der Wallonischen Regierung vom 12. Juli 2007 über die Revision der technischen Regelung für den Betrieb der Gasversorgungsnetze und den Zugang zu diesen Netzen 

Codes de réseau

Trois règlements établissant des codes de réseau relatifs à des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ont été adoptés en avril et en août 2016 au niveau européen. 

• Règlement (UE) n°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau RfG) 
• Règlement (UE) n°2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (code de réseau DCC) 
• Règlement (UE) n°2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (code de réseau HVDC)

En Région wallonne, ces codes de réseau doivent être lus en combinaison avec les exigences d’application générale proposées par les gestionnaires de réseau et approuvées par la CWaPE, ainsi qu'avec les décisions de la CWaPE relatives à la classification des unités A, B, C, D et aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens. Ces différents documents sont repris dans le tableau ci-dessous.

Exigences d’application générale et détermination du caractère significatif des unités de production

Historique du processus d’approbation

Les articles 6.1 du Code DCC et 7.1 du Code RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente. Dans ce cadre, Elia et les GRD ont soumis leurs propositions à la CWaPE le 17 mai 2018.

En application de l’article 5.3 du Code RfG, Elia a également soumis à la CWaPE, le 17 mai 2018, ses propositions de seuils de puissances applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 16 novembre 2018 : approbation des propositions de seuils de puissances, non-approbation des propositions d’exigences d’application générale.

Voir les Propositions du 17 mai 2018

• Proposition d'Elia relative aux seuils de puissance B, C et D
• Proposition d'Elia et de Synergrid relative aux exigences d'application générale du Code DCC
• Proposition d'Elia et de Synergrid relative aux exigences d'application générale du Code RfG

Voir les Décisions du 16 novembre 2018

• 0245 - Décision approbation seuils de puissance B, C et D 
• 0246 - Décision non-approbation exigences d'application générale DCC - Elia
• 0247 - Décision non-approbation exigences d'application générale DCC - Synergrid
• 0248 - Décision non-approbation exigences d'application générale RfG - Elia
• 0249 - Décision non-approbation exigences d'application générale RfG - Synergrid

Le 20 mai 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée d’exigences d’application générale au sens des Code DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 11 juillet 2019 : approbation sous condition suspensive des documents soumis par Elia et les GRD.

Voir les Propositions du 20 mai 2019

• Proposition d'Elia et de Synergrid relative aux exigences d'application générale du Code DCC
• Proposition d'Elia relative aux exigences d'application générale du Code RfG

Voir les Décisions du 11 juillet 2019

• 0335 - Décision approbation exigences d'application générale DCC - Elia
• 0336 - Décision approbation exigences d'application générale DCC - Synergrid
• 0337 - Décision approbation exigences d'application générale RfG - Elia

Fin août 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée, intégrant les demandes d’adaptation formulées dans les décisions de la CWaPE du 11 juillet 2019, d’exigences d’application générale au sens des Codes DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11. 

La CWaPE a pu constater la levée des conditions suspensives énoncées dans ses décisions du 11 juillet 2019 et a dès lors décidé d’approuver sans réserve les nouvelles versions soumises par Elia et les GRD. 

Compte tenu de ces décisions d’approbation au 1er septembre 2019, la date à prendre en compte pour déterminer si une installation est nouvelle ou existante au sens de la Décision relative aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens, est donc le 1er novembre 2019. 
Voir ci-dessus les Propositions et décisions de fin août 2019.

Installations à considérer comme existantes

Les Codes de réseau RfG (Règlement 2016/631) et DCC (Règlement 2016/1388) prévoient de nouvelles règles de raccordement qui ne seront applicables qu’aux installations considérées comme nouvelles, à l’exclusion des installations existantes telles que définies dans ces codes. Les articles 4.2 des codes autorisent un élargissement de la catégorie des installations existantes.

Afin de mettre un terme à une incertitude existant pour les investisseurs quant aux règles de raccordement qui leur seront applicables, compte tenu du fait que les exigences d’application générale ne sont pas encore approuvées, la CWaPE a pris une décision visant à déterminer quelles unités sont à considérer comme existantes, en application des articles 4.2 susmentionnés.

Décision relative aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens.

Dérogations

Des dérogations aux dispositions de ces codes peuvent être accordées par l’autorité de régulation compétente, sur base de critères établis après consultation publique. Au terme de cette consultation menée en commun, les quatre régulateurs belges ont adopté des critères de dérogation uniformes pour l’ensemble du pays. 

• Rapport de la consultation publique relative au projet de critères d’octroi de dérogations aux trois codes de réseau 
• Critères pour l’octroi de dérogation aux dispositions des Codes de réseau RfG, DCC et/ou HVDC

Technologies émergentes

Le règlement (UE) n°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau RfG) prévoit, en son article 69, la reconnaissance d’unités de production comme technologie émergente, ce qui a pour effet de les exonérer d’un ensemble de dispositions prévues par ce code. 

Pour bénéficier de la qualification de technologie émergente, les unités de production doivent répondre à trois critères définis à l’article 66.2 du code de réseau RfG, et la demande devait être introduite pour le 17/11/2016 au plus tard (voir art. 68). 

Les demandes reçues ont été analysées en concertation avec les deux autres régulateurs régionaux belges (VREG et BRUGEL), mais également en collaboration avec la CREG ; la CREG étant le régulateur fédéral représenté en ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators). 

Les unités de production d’électricité qui ont été approuvées, lors du Comité de direction de la CWaPE du 11 mai 2017, comme technologie émergente sont reprises dans la liste ci-après : 

Liste des unités de production d’électricité reconnues au 11.05.2017
 

Cette reconnaissance est établie dans le cadre strict du Code de réseau RfG et ne constitue en aucun cas une reconnaissance de qualité, de sécurité, ou autre de la part du régulateur. 

En tant qu’acteurs centraux du marché de l’énergie, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz et le gestionnaire de réseau de transport local sont amenés à encadrer juridiquement les relations qu’ils entretiennent avec les différentes personnes intervenant sur leur réseau (utilisateurs du réseau de distribution, fournisseurs, fournisseur de services de flexibilité, clients actifs agissant collectivement et communautés d'énergie) et à prévoir des prescriptions techniques complémentaires par rapport à ce que prévoit le règlement technique adopté par la CWaPE.

Ils le font tantôt sous la forme de règlements s’imposant unilatéralement à leurs destinataires, tantôt sous la forme de contrats qu’ils proposent de conclure. L’ensemble de ces règles doivent être préalablement approuvées par la CWaPE, avant leur entrée en vigueur.

Les relations juridiques qu’entretiennent les gestionnaires de réseau de distribution sont illustrées par le schéma suivant (valable pour l’électricité).
 

• Contrat : Conditions particulières établies par chaque gestionnaire de réseau
• Elia (GRTL) : Gestionnaire de réseau de transport local
• F : Fournisseur
• FSP : Fournisseur de services de flexibilité
• GRD : Gestionnaire de réseau de distribution
• Règlement de raccordement : Conditions générales établies par Synergrid, applicables à l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution
• URD : Utilisateur du réseau de distribution
• URTL : Utilisateur du réseau de transport local

Règlements et contrats-types
Les tableaux ci-dessous reprennent les contrats et règlements applicables en Région wallonne et approuvés par la CWaPE. Par souci de lisibilité, seules sont reprises les dernières versions. Les versions antérieures, si elles existent, sont disponibles sur demande. 
 

Règlements et contrats-types pour l’électricité

Accès

Accès à la flexibilité

Partage d'énergie

Raccordement au réseau de transport local

Raccordement au réseau de distribution

Règlements et contrats-types pour le gaz

Accès au réseau de distribution

Raccordement au réseau de distribution

Des prescriptions techniques pour préciser les règles du jeu

De manière complémentaire aux règlements techniques, la CWaPE en collaboration avec les autres régulateurs régionaux approuve certaines prescriptions techniques proposées par SYNERGRID. Il s'agit essentiellement d'un nombre limité de prescriptions qui visent à détailler des exigences techniques imposées en vue de garantir la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de distribution. Elles fixent de manière complémentaire certaines procédures spécifiques visant à notifier aux gestionnaires de réseau la mise en service de certains équipements déterminés (unités de production, unités de stockage, ...).

Prescriptions techniques pour l’électricité

Prescriptions techniques pour le gaz 

Spécifications techniques complémentaires pour l’électricité