En mai 2018, ELIA a soumis pour approbation à la CWaPE une première proposition relative aux exigences d'application générale à établir en vertu du Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Code RfG).
En novembre 2018, la CWaPE, au terme d'une analyse menée conjointement avec les autres régulateurs régionaux, a émis un certain nombre d'observations nécessitant que des adaptations soient apportées à la proposition (décision CD-18k16-CWaPE-0248 du 16 novembre 2018 de non approbation de la proposition d'ELIA).
Par courrier daté du 20 mai 2019, ELIA a soumis pour approbation à la CWaPE une proposition adaptée d'exigences d'application générale à établir en vertu du Code RfG, tenant compte des remarques émises par les régulateurs. La CWaPE a approuvé cette proposition adaptée sous condition suspensive.
Fin août 2019, ELIA a soumis une nouvelle proposition adaptée, intégrant les demandes d'adaptation formulées dans la décision de la CWaPE du 11 juillet 2019. La CWaPE a approuvé sans réserve la nouvelle proposition soumise.
