Proposition adaptée d'Elia et de Synergrid relative aux exigences d'application générale du Code DCC

En mai 2018, ELIA et SYNERGRID ont soumis pour approbation à la CWaPE une première proposition relative aux exigences d'application générale à établir en vertu du Règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Code DCC).

En novembre 2018, la CWaPE, au terme d'une analyse menée conjointement avec les autres régulateurs régionaux, a émis un certain nombre d'observations nécessitant que des adaptations soient apportées à la proposition (décision CD-18k16-CWaPE-0246 du 16 novembre 2018 de non-approbation de la proposition d'ELIA et décision CD-18k16-CWaPE-0247 du 16 novembre 2018 de non-approbation de la proposition de SYNERGRID).

Par courrier daté du 20 mai 2019, ELIA et SYNERGRID ont soumis pour approbation à la CWaPE une proposition adaptée d'exigences d'application générale à établir en vertu du Code DCC, tenant compte des remarques émises par les régulateurs. La CWaPE a approuvé cette proposition adaptée sous condition suspensive.

Fin août 2019, ELIA et les GRD ont soumis une nouvelle proposition adaptée, intégrant les demandes d'adaptation formulées dans les décisions de la CWaPE du 11 juillet 2019. La CWaPE a approuvé sans réserve la nouvelle proposition soumise.