Par un courriel daté du 17 mai 2019, SYNERGRID a transmis aux régulateurs régionaux une demande formelle d'approbation d'une nouvelle version de la prescription technique C10/11 : « Prescriptions techniques spécifiques de raccordement d'installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution » (référencée v0.4.3.), laquelle contient notamment les exigences d'application générale à établir par les gestionnaires de réseau de distribution en vertu de l'article 7.1 du Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Code RfG). La CWaPE a approuvé cette proposition adaptée sous condition suspensive.
Fin août 2019, SYNERGRID a soumis une nouvelle proposition adaptée, intégrant les demandes d'adaptation formulées dans la décision de la CWaPE du 11 juillet 2019. La CWaPE a approuvé sans réserve la nouvelle proposition soumise.
