Comprendre ma facture
Les factures sont émises par votre fournisseur d’énergie : le fournisseur perçoit le coût total de la consommation d’électricité ou de gaz, réparti en quatre groupes, et transfère ensuite les montants récupérés vers les différents acteurs du marché. Consultez « Les composantes de la facture ».
Les factures d’énergie sont émises à différents moments de votre relation commerciale avec votre fournisseur, et portent différents noms.
Les factures d’acompte sont les factures généralement mensuelles qui anticipent le montant de votre facture annuelle.
La facture de régularisation, ou facture annuelle, est envoyée une fois par an et vise à ajuster le montant payé via les acomptes au montant dû établi sur base de vos consommations réelles.
La facture de clôture termine votre relation avec votre fournisseur et solde votre compte.
Combien de temps ai-je pour payer une facture?
Votre fournisseur doit vous laisser un délai de 15 jours minimum pour payer vos factures
Toutefois, si ce délai est trop court, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur pour trouver une solution avec lui.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une facture ?
Lorsque vous ne payez pas vos factures d’énergie, votre fournisseur d’énergie doit respecter les étapes suivantes : (voir schéma récapitulatif)
- Vous laisser au minimum un délai de 15 jours pour payer vos factures.
- Vous envoyer un courrier de rappel qui vous accorde encore un délai minimum de 10 jours supplémentaires pour payer.
- Si votre dette est de minimum 100€ (ou 200€ s’il s’agit d’une facture d’électricité et de gaz combinée), vous envoyer une mise en demeure vous invitant à payer vos dettes dans un délai de 15 jours.
Ce courrier de mise en demeure sera accompagné d’un formulaire vous informant des différentes possibilités qui s’offrent à vous pour vous aider à régler vos factures telles que :
- demander un plan de paiement à votre fournisseur ;
- demander de l’aide au CPAS ou demander le lancement d’une procédure en médiation de dettes;
- demander une analyse de votre situation par le service régional de médiation pour l’énergie ;
- demander le placement d’un compteur à prépaiement
- demander que votre dossier soit examiné par le juge de paix
- Si vous n’avez pas réagi au courrier de rappel et de mise en demeure et qu’il reste encore des montants impayés, votre fournisseur vous enverra un courrier vous déclarant un défaut de paiement. Trente jours après l’envoi de ce courrier, votre fournisseur a alors, soit la possibilité de demander le placement d’un compteur à prépaiement à votre domicile (situation 1), soit la possibilité de demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix (situation 2) .
Situation 1 : votre fournisseur demande le placement d’un compteur à prépaiement ou l’activation de la fonction de prépaiement de votre compteur
Lorsque votre fournisseur décide d’activer la fonction de prépaiement de votre compteur, il envoie une demande auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution C’est ce dernier qui vous informera de la date à laquelle il passera à votre domicile pour vous placer un compteur à prépaiement ou qui vous informera de la date à laquelle le prépaiement sera activé sur votre compteur (si vous aviez déjà un compteur communicant).
Vous avez toujours la possibilité de refuser le placement d’un compteur à prépaiement ou l’activation du prépaiement sur votre compteur. En cas de refus de votre part (ou si vous étiez absent lors du passage du GRD pour placer le compteur à prépaiement) , s’il vous reste encore des factures impayées, votre fournisseur demandera alors la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix (cf. situation 2 expliquée ci-dessous)
Situation 2 : votre fournisseur peut demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix.
Le dossier est alors traité par le juge de paix qui vous convoquera à une audience au cours de laquelle votre dossier sera examiné.
C’est alors le juge de paix qui déterminera, en fonction des informations en sa possession, le suivi de votre dossier.
Il est fortement indiqué d’être présent à l’audience prévue devant le juge de paix pour expliquer votre situation. Soulignons que la conclusion et le respect d’un plan de paiement conclu avec votre fournisseur vous permet de suspendre la procédure prévue ci-dessus.
Factures d'acompte
Une facture d’acompte, également appelée facture intermédiaire ou facture de provisions, est envoyée tous les mois, ou selon certains fournisseurs ou produits, tous les 2 à 3 mois. Elle permet d’étaler les coûts et les paiements liés à votre consommation d’électricité et/ou de gaz.
Afin d’établir le montant de votre facture d’acompte, votre fournisseur calcule, sur base de votre dernière consommation connue au travers de votre facture de régularisation, une estimation des coûts de votre consommation annuelle future et répartit ce montant sur une année.
Dans le cas particulier d’un changement de fournisseur en cours de période (soit à un moment qui ne coïncide pas avec le relevé d’index annuel), votre fournisseur calcule, sur base de l’historique de consommation envoyé par le gestionnaire de réseau de distribution à l’occasion du changement de fournisseur, une estimation de la consommation entre la date du changement de fournisseur et la date du prochain relevé annuel. C’est sur la base de la consommation estimée jusqu’au prochain relevé annuel que le fournisseur estimera les coûts de cette consommation future et répartira ce montant sur la période courant jusqu’à la date de la prochaine relève annuelle.
Si vous estimez que le montant de vos factures d’acompte est trop ou pas assez élevé, vous pouvez demander à votre fournisseur de le modifier. Votre fournisseur adaptera alors vos factures d’acompte, le cas échéant sur base d’un relevé d’index validé par votre gestionnaire de réseau et, tenant compte d’une prévision de vos consommations et de vos tarifs applicables jusqu’à votre prochain relevé d’index annuel. En cas de modifications importantes dans votre ménage (arrivée ou départ d’un enfant...) ou de vos installations électriques ou de gaz (placement de panneaux photovoltaïques, remplacement du système de chauffage, installation de nouveaux appareils…) nous vous invitons à demander à votre fournisseur d’adapter le montant de vos factures d’acompte.
Le montant de vos factures d’acompte est recalculé chaque année par votre fournisseur suite à l’envoi de votre facture de régularisation. Si celle-ci présente un montant important en votre faveur, votre fournisseur pourra diminuer le montant de vos factures d’acompte pour l’année suivante. A l’inverse, si votre facture de régularisation présente un montant que vous devrez rembourser à votre fournisseur, ce dernier pourra augmenter vos factures d’acompte.
Références légales
- Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (article 34 et suivants )
- Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (article 32 et suivants)
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité (articles 7 et suivants)
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz (articles 7 et suivants)
L’accord pour le consommateur dans le marché de l’électricité et du gaz. Cet accord prévoit des mesures précises relatives aux factures (point 2.4.) Attention : tous les fournisseurs n’ont pas signé cet accord et ne doivent donc pas le respecter. Vous pouvez vérifier à la fin du document si votre fournisseur a signé cet accord.
Factures de clôture
La facture de clôture est la facture qui met fin à une période de consommation. Elle vous est envoyée :
- en cas de déménagement ;
- en cas de changement de fournisseur ;
- en cas de résiliation de votre contrat à votre demande ou à celle de votre fournisseur.
Cette facture doit vous être envoyée au maximum dans les 6 semaines qui suivent la fin de votre contrat.
En cas de remboursement en votre faveur, le fournisseur devra vous rembourser les montants trop perçus endéans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.
Si vous aviez versé une garantie à votre fournisseur lors de la conclusion de votre contrat, et si vous n’aviez aucune dette vis-à-vis de votre fournisseur, ce dernier doit vous verser la totalité du montant de la garantie dans les 30 jours qui suivent la date de la facture de clôture.
Pensez à communiquer vos index à votre gestionnaire de réseau de distribution lors de chaque changement (déménagement, changement de fournisseur…). Cela permettra à votre fournisseur de vous envoyer une facture de clôture qui tient compte de votre consommation réelle.
Factures de régularisation
Une facture de régularisation, ou facture annuelle, est envoyée au minimum une fois par an suite au relevé d’index de vos compteurs d’électricité ou de gaz.
La facture de régularisation porte sur votre consommation énergétique pour une année ou entre deux relevés d’index. Elle permet d’ajuster ce que vous avez déjà payé via les factures d’acompte, ou les rechargements de votre compteur à buget, à ce que vous devez pour votre consommation réelle. En fonction du montant total des acomptes qui vous ont été facturés, ou des recharges de votre compteur à budget, vous aurez soit un supplément à payer, si la somme des acomptes déjà payés ne couvrent pas la totalité des coûts liés à votre consommation, soit à l’inverse, votre fournisseur devra vous rembourser les montants trop perçus.
Que se passe-t-il si j’oublie d’envoyer mes index à mon gestionnaire de réseau de distribution ?
Veillez à toujours communiquer vos index à votre gestionnaire de réseau de distribution. Votre facture de régularisation sera alors calculée sur base de vos consommations réelles. Si vous ne le faites pas, votre gestionnaire de réseau de distribution procèdera à une estimation de vos index sur base de vos consommations antérieures. Votre fournisseur vous enverra ensuite une facture de régularisation calculée sur base d’une consommation estimée qui pourrait ne pas du tout correspondre à votre consommation réelle. Si votre consommation a été sous-estimée pendant une ou plusieurs années, votre fournisseur pourrait un jour vous envoyer une facture rectificative vous réclamant des sommes très élevées.
Je n’ai pas reçu de facture de régularisation cette année. Est-ce normal ?
Votre fournisseur est tenu de vous envoyer au moins une facture de régularisation par an. Cette facture doit être établie au maximum dans les 60 qui suivent la date à laquelle le gestionnaire de réseau de distribution lui a transmis les index. Si vous n’en avez pas reçu contactez-le sans tarder
De combien de temps mon fournisseur dispose-t-il pour me rembourser ?
En cas de régularisation en votre faveur, le remboursement doit être effectué dans les 30 jours maximum qui suivent la date de la facture de régularisation.
Références légales
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité (articles 7 et suivants)
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz (articles 7 et suivants)
L’accord pour le consommateur dans le marché de l’électricité et du gaz. Cet accord prévoit des mesures précises relatives aux factures (point 2.4.). Attention : tous les fournisseurs n’ont pas signé cet accord et ne doivent donc pas le respecter. Vous pouvez vérifier à la fin du document si votre fournisseur a signé cet accord.
