Une communauté d’énergie permet aux particuliers, entreprises et autorités locales de se regrouper, en créant une ASBL ou une société coopérative, afin d’effectuer différentes activités sur le marché de l’énergie, dont le partage d’énergie (voir la FAQ "Le partage d'énergie, c'est quoi ?").
| CER | CEC | |
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Participants |
Uniquement les personnes physiques, les autorités locales et les PME |
Pas de limitation |
Il s’agit d’un membre ou actionnaire de la communauté d’énergie. On parle de « membre » lorsqu’il s’agit d’une ASBL et « d’actionnaire » pour la société coopérative.
Peuvent participer à une CER :
La CER doit être contrôlée par les participants se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable élaborés par la communauté d’énergie.
Les autorités locales qui peuvent être membres d’une communauté d’énergie sont les suivantes :
Une communauté d'énergie peut exercer les activités suivantes :
Une communauté d’énergie doit poursuivre comme objectif principal de « fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ».
Les textes légaux n’imposent pas de forme juridique spécifique.
Toutefois, au regard de leur définition et des buts poursuivis (absence de caractère lucratif, finalités à caractère sociétal), seules les sociétés coopératives et les associations sans but lucratif satisfont aux conditions requises pour la création d’une communauté d’énergie.
Non, il n’existe pas de statuts-types d’une communauté d’énergie.
Toutefois, la CWaPE a élaboré des lignes directrices visant à donner une indication sur la manière dont elle veille à l’application correcte des dispositions relatives aux communautés d’énergie, en ce compris l’examen de la conformité de leurs statuts.
Dès la constitution d’une communauté d’énergie et avant le début de ses activités sur le marché de l’électricité, celle-ci doit être notifiée auprès de la CWaPE.
Cette notification s’effectue par le représentant de la communauté d’énergie au moyen du formulaire-type publié sur le site de la CWaPE.
Toute création d’une communauté d’énergie ayant pour objet une ou plusieurs activités sur le marché de l’électricité doit être notifiée à la CWaPE avant le début de ses activités.
La CWaPE est également chargée d’autoriser toute activité de partage d’énergie s’effectuant au sein d’une communauté d’énergie (voir la FAQ "Quelle est la procédure à suivre pour faire du partage d'énergie ?").
Le partage d’énergie consiste à répartir entre les participants d’une communauté d’énergie ou situés au sein d’un même bâtiment, tout ou une partie de l'énergie qu’ils ont produite et, le cas échéant, stockée.
Pour pouvoir être partagée, l’électricité produite doit être injectée sur le réseau de distribution ou de transport local et consommée, au cours du même quart d’heure, par les participants.
L’autoconsommation est le fait, pour un autoproducteur, de consommer directement et de façon simultanée l’électricité produite par son installation de production, sans que celle-ci transite par le réseau (« consommation derrière le compteur »).
Plusieurs différences existent, à savoir :
Le partage au sein d’un même bâtiment nécessite que les installations de production utilisées pour le partage et les participants au partage soient situés dans ou sur le même bâtiment.
Oui, si le partage s’effectue au sein d’une communauté d’énergie.
Par contre, en cas de partage au sein d’un même bâtiment, il ne faut pas être membre d’une communauté d’énergie.
Il s’agit d’une activité de partage qui s’effectue au sein d’un même bâtiment et ne nécessitant pas la création d’une communauté d’énergie dont les participants au partage devraient être membres ou actionnaires.
Par « bâtiment », on entend : toute construction immobilière fixe, couverte et fermée dans laquelle les participants ainsi que l'installation de production, sont situés.
Il s’agit :
L’énergie partagée doit provenir d’installations de production dont la communauté est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance (elle est « producteur ») ou au départ d’installations détenues par un de ses participants (il est « autoproducteur »).
On entend par « source d’énergie renouvelable » toute source d'énergie, autre que les combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) et les matières fissiles (nucléaire), dont la consommation ne limite pas son utilisation future, notamment l’énergie hydraulique, l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et la biomasse.
Il s’agira, dans ce cas de figure, d’un échange de pair-à-pair.
Un arrêté du Gouvernement wallon est encore nécessaire afin de définir les modalités opérationnelles et la procédure d’autorisation. Ce type d’échange n’est donc pas encore possible en Région wallonne.
À ce jour, les échanges d'énergie sont uniquement permis dans les deux cas suivants :
Non, cela sera uniquement possible lorsque le régime de l’échange de pair-à-pair sera effectif.
Voir la FAQ "Quelle est la différence entre l’autoconsommation, le partage, la vente d’énergie et l’échange de pair-à-pair ?".
Oui, vous pouvez participer à un partage d'énergie si vous êtes bénéficiaire du tarif social. Dans ce cas, vous conservez le tarif social pour l’électricité résiduelle (voir la FAQ "Qu'est-ce que l'électricité résiduelle ?").
Oui, l’activation de la fonction de prépaiement sur un compteur communicant n’empêche pas la participation à un partage d’énergie.
Non, si vous avez une installation de production qui bénéficie de la compensation et que vous souhaitez participer à un partage d’énergie, vous serez tenu de renoncer à la compensation.
Oui, vous devez conserver votre contrat avec votre fournisseur d’électricité pour les volumes résiduels consommés (voir la FAQ "Qu'est-ce que l'électricité résiduelle ?"). Votre fournisseur vous facturera l’électricité consommée qui ne provient pas du partage et qui a été prélevée du réseau.
Le fournisseur vous facturera également les frais de réseau pour l’ensemble de l’électricité consommée (partagée et résiduelle).
Il s’agit de l’électricité prélevée sur le réseau et qui ne provient pas du partage d’énergie. Cette électricité est facturée par le fournisseur commercial.
L’électricité partagée transitant exclusivement par le réseau public, le gestionnaire de réseau joue un rôle important et intervient en tant qu’interlocuteur principal dans le cadre du partage.
Le gestionnaire de réseau est chargé de l’examen du respect des conditions techniques dans le cadre d’une notification ou d’une demande d’autorisation de partage.
En tant que régulateur wallon du marché de l’électricité, la CWaPE est chargée de contrôler le respect des obligations imposées aux participants à une activité de partage.
La CWaPE autorise toute activité de partage d’énergie s’effectuant au sein d’une communauté d’énergie (voir la FAQ "Quelle est la procédure à suivre pour faire du partage d'énergie ?"), mais n’intervient cependant pas dans le cadre de la procédure de notification d’une activité de partage au sein d’un même bâtiment.
Dans l’attente de la désignation d’un facilitateur « Communautés d’énergie et partage » qui pourra répondre à vos questions et vous aider dans le montage de vos projets et les démarches à entreprendre, vous pouvez adresser vos questions plus spécifiques au Service régional de médiation pour l’énergie de la CWaPE (srme@cwape.be).
Dès que le partage d’électricité concerne plusieurs consommateurs, il faut définir comment répartir entre eux l’énergie mise à leur disposition. Cette répartition s’effectue grâce à une « clé de répartition » choisie librement par les participants.
La clé de répartition prend généralement la forme d’une série de pourcentages, permettant d’attribuer une partie du volume partagé à chaque participant.
Si vous ne consommez pas la totalité du volume partagé qui vous a été attribué à la suite de l’application de la clé de répartition, l’excédent sera :
Non, il n’est pas possible de participer à plusieurs activités de partage d’énergie.
Le représentant du partage doit introduire sa demande auprès du gestionnaire de réseau concerné au moyen du formulaire publié sur le site de la CWaPE.
Dans les dix jours ouvrables, le gestionnaire de réseau examinera le caractère complet de la demande et la faisabilité de l’implémentation de la clé de répartition envisagée. Différents échanges sont possibles entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau.
Avant le début du partage, une convention devra être conclue entre les participants au partage et, le cas échéant, la communauté. Cette convention devra reprendre les modalités contractuelles pour le partage, avec entre autres la clé de répartition, le coût de l’électricité partagée, les installations de production mises à disposition, les modalités de facturation par le représentant du partage, etc. Il n’existe actuellement pas de modèle-type.
Le prix de l’électricité partagée est déterminé librement entre les participants au partage, dans la convention déterminant leurs droits et obligations.
Attention, au prix défini pour l’énergie partagée (celle-ci pouvant, le cas échéant, être gratuite), il faut ajouter les éléments suivants :
L’électricité transitant par le réseau, tous les frais de réseau (transport et distribution), ainsi que les taxes et surcharges y relatives, sont dus sur l’électricité partagée, tout comme sur l’électricité résiduelle.
Il n’existe actuellement (année 2024) pas de tarif réseau spécifique d’injection ou de prélèvement pour le partage au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie.
En fonction du coût de l’électricité partagée (voir la FAQ "Quel est le coût de l'électricité partagée ?"), cette activité peut ou non être avantageuse. Le plus grand avantage réside dans la stabilité du prix de l’électricité qui ne dépend pas de facteurs extérieurs tels que les conflits internationaux ou la spéculation.
Certains fournisseurs prévoient dans leurs conditions contractuelles la facturation de frais supplémentaires à leurs clients participant à du partage d’énergie. Cette pratique ne leur est pas interdite car la participation d’un client à un partage d’énergie amène effectivement des coûts supplémentaires pour le fournisseur d’électricité.
C’est le représentant du partage qui facture l’énergie partagée aux participants.
Les factures sont établies sur base des données de consommation reçues du gestionnaire de réseau en tenant compte de la clé de répartition choisie.
Oui, car les garages, carports, parkings ainsi que les jardins et terrains sont considérés comme faisant partie intégrante du bâtiment. Cependant, ils doivent rencontrer une des deux conditions suivantes :
Oui, vous pouvez participer à un partage d’énergie au sein d’un zoning si vous êtes membre ou actionnaire d’une CEC ou d’une CER.
Attention, il existe des contraintes en fonction de la taille de l’entreprise. Seules les PME peuvent être membres ou actionnaires d’une CER. Les grandes entreprises (ainsi que les moyennes) peuvent être membres ou actionnaires d’une CEC, mais ne pourront pas participer au contrôle effectif de la CEC.
Dans le cadre du partage au sein d’une communauté d’énergie, l’électricité qui peut être partagée doit être produite et injectée sur le réseau :
Oui, un tiers-investisseur peut mettre ses installations de production à disposition d’une communauté d’énergie pour autant que cette dernière puisse être qualifiée de producteur, conformément aux lignes directrices de la CWaPE relatives au statut d’(auto) producteur.
Attention, il n’est pas possible pour un tiers-investisseur de mettre à disposition une partie d’une installation de production ou une fraction de production. La communauté d’énergie doit avoir le plein usage de l’installation de production.
Au sein d’une CER, seuls les participants et les installations de production situés au sein d’un périmètre dit de « proximité » peuvent prendre part au partage.
Ce périmètre doit être défini dans les statuts de la communauté d’énergie et respecter l’un des deux critères suivants :