Quelle est la procédure à suivre pour créer une communauté d’énergie ?

Dès la constitution d’une communauté d’énergie et avant le début de ses activités sur le marché de l’électricité, celle-ci doit être notifiée auprès de la CWaPE.  

Cette notification s’effectue par le représentant de la communauté d’énergie au moyen du formulaire-type publié sur le site de la CWaPE.   

Dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la réception du formulaire, la CWaPE enverra au représentant un accusé de réception actant le caractère complet ou non de la notification. 

Dans l’attente de cet accusé de réception, la communauté d’énergie n’est pas autorisée à faire figurer la mention « communauté d’énergie » sur ses documents, publications ou communications.

Cet accusé de réception sert de preuve de la bonne réception des informations et ne préjuge pas de la conformité de la communauté d’énergie. Il permet à la communauté d’énergie d’entamer des activités sur le marché de l’énergie. Attention, certaines activités, comme le partage, nécessitent d’obtenir au préalable une autorisation (voir la FAQ "Quelle est la procédure à suivre pour faire du partage d'énergie ?").