Y a-t-il des statuts-types d’une communauté d’énergie ?

Non, il n’existe pas de statuts-types d’une communauté d’énergie.

Toutefois, la CWaPE a élaboré des lignes directrices visant à donner une indication sur la manière dont elle veille à l’application correcte des dispositions relatives aux communautés d’énergie, en ce compris l’examen de la conformité de leurs statuts.