Qu’est-ce qu’une autorité locale ?

Les autorités locales qui peuvent être membres d’une communauté d’énergie sont les suivantes : 

  • Commune ou province wallonne ; 
  • Intercommunale ; 
  • Association de projet ; 
  • Association de pouvoir public ;
  • Société de logement de service public ;
  • Zone de police ;
  • Zone de secours ;
  • CPAS ; 
  • Établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, fabriques d’église ou établissement chargé de la gestion des intérêts de la communauté philosophique non confessionnelle ; 
  • ASBL locale au sens de l’article L5111-1. 18°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 
  • Tout établissement scolaire ;  
  • Toute entité mixte contrôlée par des autorités locales énumérées ci-dessus. 

Sont donc visés les pouvoirs publics de niveau infrarégional.  

 

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