Qu’est-ce qu’une autorité locale ?
Les autorités locales qui peuvent être membres d’une communauté d’énergie sont les suivantes :
- Commune ou province wallonne ;
- Intercommunale ;
- Association de projet ;
- Association de pouvoir public ;
- Société de logement de service public ;
- Zone de police ;
- Zone de secours ;
- CPAS ;
- Établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, fabriques d’église ou établissement chargé de la gestion des intérêts de la communauté philosophique non confessionnelle ;
- ASBL locale au sens de l’article L5111-1. 18°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Tout établissement scolaire ;
- Toute entité mixte contrôlée par des autorités locales énumérées ci-dessus.
Sont donc visés les pouvoirs publics de niveau infrarégional.
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