En date du 31 mars 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2019-2023.
Ce projet de méthodologie tarifaire ainsi que les modèles de rapport y relatifs, publiés sur le site internet de la CWaPE, sont soumis à consultation conformément à l’article 2, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité qui prévoit que la méthodologie tarifaire soit adoptée par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés et consultation publique.
La consultation publique se déroule du 31 mars au 19 mai 2017 inclus.
Modalités pratiques de participation à la consultation publique
Décision
Support de présentation de la séance d’information du 31 mars 2017
Modèles de rapports tarifaires électricité
Annexe 1 du modèle de rapport (ex-ante) - Business Plan - Electricité
Note accompagnatrice du Business Plan - Electricité
Annexe 8 du modèle de rapport (ex-ante) – Coûts OSP 2015 - Electricité
Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Electricité
Modèles de rapports tarifaires gaz
Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé - Gaz
Annexe 1 du modèle de rapport (ex-ante) - Business Plan - Gaz
Note accompagnatrice du Business Plan - Gaz
Annexe 8 du modèle de rapport (ex-ante) – Coûts OSP 2015 - Gaz
Modèle de rapport tarifaire (ex post) et liste des annexes - Gaz