Fuel Mix

(1) Directive 2009/28/CE abrogée par la directive 2018/2001/CE
(2) Directive 2012/27/CE modifiée par la directive 2018/2002/CE
(3) Source: Association of Issuing Bodies : European Residual Mixes 2023

Ventilation par filière et par origine des GO renouvelables utilisées

• Répartition par filière des GO-SER utilisées par les fournisseurs en 2023 en Wallonie 

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• Répartition par pays/région des GO-SER utilisées par les fournisseurs en 2023 en Wallonie 

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Les quatre régulateurs publient annuellement un aperçu statistique des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique, reprenant les données relatives à la source et à l’origine des GO au niveau national. Consultez le rapport commun des régulateurs belges sur l’année 2023.

Comment votre fournisseur prouve-t-il que votre électricité est produite à partir de sources d’énergie renouvelables telles que le solaire, l’éolien, le biomasse, le biogaz, l’hydroélectricité… ?

La CWaPE reçoit, chaque mois, deux séries de données :

• les fournisseurs communiquent une liste reprenant les codes EAN de tous les clients auxquels ils fournissent de l’électricité verte avec, pour chaque client, le pourcentage d’électricité verte ainsi que les caractéristiques du produit contracté ;

• les gestionnaires de réseau communiquent les consommations d’électricité de leurs clients.

Sur base de ces données, la CWaPE calcule la quantité d’énergie verte que chaque fournisseur doit justifier chaque mois. Cette justification de l’énergie verte se fait grâce aux « garanties d’origine » que les fournisseurs restituent auprès du SPW énergie.

La CWaPE valide, une fois par trimestre, le nombre de garanties d’origine annulées par produit pour chaque fournisseur, et ce, sur base d’un document transmis par le SPW énergie (« cancellation statement »). Le planning prévu pour la validation est le suivant :

• janvier/février/mars : validation des données le dernier jour du mois de juillet ;
• avril/mai/juin : validation des données le dernier jour du mois d’octobre ;
• juillet/août/septembre : validation des données le dernier jour du mois de janvier de l’année n+1 ;
• octobre/novembre/décembre : validation des données le dernier jour du mois d’avril de l’année n+1.

Enfin, la CWaPE procède une fois par an, lors de l’exercice du Fuel-Mix, à une régularisation du nombre de garanties d’origine à annuler pour l’année considérée si d’aventure, le nombre de garanties d’origine déclaré pour chaque produit dans la déclaration du Fuel-Mix des fournisseurs ne correspondait pas à la somme des garanties d’origine validées chaque trimestre. Les fournisseurs concernés doivent justifier cette différence et peuvent alors, moyennant accord de la CWaPE, restituer le nombre de garanties d’origine manquantes pour les produits concernés.

Les garanties d’origine : un outil d’identification

• L'objectif des garanties d'origine est d'assurer le marquage et la traçabilité de l'électricité verte dans et entre les États membres de l'Union européenne de manière à favoriser les échanges commerciaux et la transparence à l'égard du consommateur.
• Outre la procédure organisée pour la délivrance de certificats verts, la réglementation wallonne organise la possibilité pour le client final désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération d'avoir une garantie sur la qualité de la fourniture qu'il a commandée. À cet effet, le producteur d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération reçoit des " garanties d'origine" octroyées par le SPW Énergie. La procédure et les conditions posées à l'obtention de garanties d’origine sont similaires à celles prévues pour les certificats verts, de sorte que les demandes introduites pour bénéficier de ces deux titres sont examinées conjointement.
• Concrètement, cette labellisation se traduit par la remise trimestrielle, au site de production, d'un titre reprenant la quantité d'électricité produite, diminuée le cas échéant de la quantité d'électricité autoconsommée par le producteur, et ce, à raison d'une garantie d'origine par MWh. La garantie d'origine permet à son propriétaire de garantir que l'électricité renseignée sur le titre provient bien de sources d'énergie renouvelables (ou de cogénération à haut rendement), que la quantité renseignée sur le titre a bien été déterminée selon la méthode du code de comptage ou selon des critères comparables prévalant dans d'autres États membres de l'Union européenne et que le titre a été attribué en vertu d'un système fiable empêchant toute utilisation abusive. 
• Des garanties d'origine sont octroyées en Région wallonne par la CWaPE depuis le 1er janvier 2007. Depuis le 1er mai 2019, cette mission relève du SPW Énergie.
• Le producteur qui obtient des garanties d'origine peut valoriser davantage encore sa production d'électricité faite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération auprès des fournisseurs, en garantissant l'origine des sources d'énergie primaire utilisées. Les fournisseurs ont en effet besoin de ces garanties pour attester de la qualité de l'électricité qu'ils mettent sur le marché : grâce à celles-ci, les fournisseurs opérant en Région wallonne peuvent satisfaire à l'obligation qui leur incombe de transmettre chaque année à la CWaPE un rapport sur les sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils fournissent. 
• Cet instrument contribue par ailleurs à l'information du consommateur, par le biais du bilan récapitulatif qui doit lui être adressé annuellement par son fournisseur et qui, entre autres, doit indiquer les sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité vendue par celui-ci.