Fourniture de substitution

Les décrets électricité et gaz prévoient certaines dispositions visant à garantir, en cas de défaillance constatée d’un fournisseur, la fourniture d’électricité et/ou de gaz aux clients finals raccordés sur le réseau de distribution.

La CWaPE a publié, en février 2018, après concertation avec les acteurs de marché, des lignes directrices (CD-18b14-CWaPE-0011) en vue de la mise en œuvre de la réglementation wallonne actuelle en matière de fourniture de substitution.

Dans un contexte de forte volatilité des prix, un nouveau round de discussion s'est tenu en 2022 à la demande des acteurs de marché. Ces discussions, qui ont permis d'aboutir à des lignes directrices mises à jour, ont confirmé les grands principes qui étaient jusque-là d'application.

À la suite de la modification des décrets gaz et électricité (mai 2022), la CWaPE a entamé un nouveau processus de concertation avec les acteurs de marché. Celui-ci a pour objectif d'aboutir à une proposition de mise en œuvre des nouvelles dispositions décrétales en matière de fourniture de substitution.