Législation consolidée et commentée

Dans sa feuille de route à l’horizon 2022, la CWaPE s’était engagée à contribuer à l’accessibilité du cadre réglementaire et législatif pour donner confiance et offrir une sécurité juridique aux investisseurs et aux consommateurs. 

C’est dans cette optique qu’elle met ici à disposition les versions consolidées et commentées de certains textes règlementaires.

Il s’agit de versions officieuses, dans lesquelles apparaissent, sous chaque article concerné, les commentaires ou positions de la CWaPE.