Le compteur à prépaiement

Un compteur à budget/compteur à prépaiement est un compteur qui fonctionne comme un compteur classique et qui dispose d’une fonction « prépaiement » que l’on peut apparenter avec le fonctionnement des recharges pour les GSM. Avec un compteur à budget/compteur à prépaiement le client doit prépayer à l’avance ses consommations d’électricité ou de gaz.

Il existe deux types de compteur à prépaiement :

• Le compteur à budget

Il fonctionne avec une carte électronique personnelle qui doit être rechargée puis insérée dans le module du compteur prévu à cet effet de manière à pouvoir consommer de l’électricité et/ou du gaz.

• Le compteur communicant avec fonction du prépaiement

Avec un compteur à budget/compteur à prépaiement, vous pouvez  consommer de l’énergie pour une somme équivalente au montant chargé et payée à l’avance. Lorsqu’il n’y a plus suffisamment de crédit, votre alimentation en énergie est coupée – on parle alors d’« autocoupure ». Afin de pouvoir disposer à nouveau d’électricité ou de gaz, vous devez à nouveau « charger » votre compteur. 

Le compteur à prépaiement dispose toutefois d’une réserve, un crédit de secours, pour laisser le temps au client de recharger lorsque son crédit est épuisé. 

Il existe un compteur à prépaiement pour l’électricité et un compteur à prépaiement différent pour le gaz. Le compteur à prépaiement n’entraîne aucune modification dans l’utilisation des appareils.

Depuis 2022, les compteurs à budget sont progressivement remplacés par des compteurs communicants à prépaiement qui offrent les fonctionnalités équivalentes pour le prépaiement. 

Dans quels cas place-t-on un compteur à prépaiement ou active-t-on la fonction de prépaiement d'un compteur communicant ? 

Un compteur à prépaiement est placé, ou la fonction de prépaiement d'un compteur communicant est activée, dans les cas suivants :

• Suite à une situation de défaut de paiement (retard de paiement des factures d'énergie). Dans le cas où le client n’a pas payé ses factures d’électricité ou de gaz et n’a pas demandé un plan de paiement à son fournisseur ou ne l’a pas respecté. C’est le fournisseur d’énergie qui demandera au gestionnaire de réseau de distribution de placer un compteur à prépaiement ou d'activer la fonction de prépaiement d'un compteur communicant chez son client. 
• Suite à la demande introduite par un CPAS pour un client qu’il accompagne.
• Suite à un déménagement, pour un client qui avait déjà un compteur à prépaiement actif à son précédent logement.
• Suite à la demande d’un client qui souhaite par exemple mieux contrôler sa consommation.
• Lorsqu'un juge de paix décide d'activer le prépaiement d'un compteur.

C’est votre gestionnaire de réseau de distribution qui place votre compteur à prépaiement, ou qui active la fonction de prépaiement sur votre compteur communicant.

Attention, si vous êtes en défaut de paiement et que vous refusez que votre gestionnaire de réseau vienne placer le compteur à prépaiement ou que vous êtes absent lors de son passage ou que vous refusez l'activation de la fonction de prépaiement de votre compteur communicant, la règlementation prévoit que votre fournisseur peut demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix.
 

Combien coûte le placement d’un compteur à prépaiement ou l'activation de la fonction de prépaiement d'un compteur communicant ?

Le placement d’un compteur à prépaiement et l'activation de la fonction de prépaiement d'un compteur communicant sont toujours gratuits dans les cas suivants :

• suite à une demande du client protégé (fédéral ou régional) ;
• suite à une demande d’un CPAS ;
• suite à un déménagement, si le client avait un compteur à prépaiement actif à son précédent logement;
• suite à une situation de défaut de paiement du client (retard dans le paiement des factures d’énergie);
• suite à une décision du juge de paix;
• suite au remplacement d'un compteur à budget par un compteur communicant avec prépaiement.

Le placement d’un compteur à prépaiement et l'activation de la fonction de prépaiement d'un compteur communicant sont payants dans les autres cas (pour connaître les tarifs de placement d’un compteur communicant, contactez votre gestionnaire de réseau de distribution).

C’est votre gestionnaire de réseau de distribution qui viendra placer votre compteur à prépaiement ou qui activera la fonction de prépaiement de votre compteur.

Où charger votre compteur à prépaiement ?

Le rechargement d'un compteur à prépaiement est un service gratuit.

Un compteur à prépaiement peut être chargé avec votre carte bancaire via une borne de rechargement disponible:

• dans certains commerces de proximité qui disposent d’un dispositif de rechargement appelé dispositif xenta  (Night and Day, librairie, …) ;
• dans certains bureaux d’accueil des CPAS équipés d’un dispositif de rechargement ;
• dans les bureaux d’accueil de votre gestionnaire de réseau de distribution ;
• dans certaines bornes de rechargement extérieures ( uniquement disponibles sur le territoire d’ORES).

Un compteur communicant avec fonction de prépaiement permet également de procéder à un rechargement en ligne.

ORES : https://www.ores.be/particuliers-et-professionnels/ou-recharger-votre-carte
RESA : http://www.resa.be/compteur-a-budget/compteur-a-budget/
AIEG : http://www.aieg.be/cpt.php
AIESH : https://www.aiesh.be/static/docs/Manuel%20d'utilisation%20-%20plateform…
REW : https://www.rew.be/le-credit-du-compteur-est-epuise

Pour savoir comment recharger en ligne son compteur communicant avec fonction de prépaiement , contactez votre gestionnaire de réseau de distribution ou consultez son site internet :

ORES : https://www.ores.be/particuliers-et-professionnels/compteur-prepaiement
RESA: https://www.resa.be/fr/compteur-communicant-prepaiement/

 

Qu’est-ce que la période de « non-déconnexion » ou de « non-coupure » du compteur à prépaiement ?

Les compteurs à prépaiement ne peuvent pas « s’auto-couper », même s’il n’y a plus de solde sur le compteur, entre 16h00 et 8h00 du matin en semaine et pendant tout le weekend. L’énergie consommée durant cette période devra toutefois être remboursée. 

Attention : les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours de weekend. Pensez à bien recharger votre compteur afin de pouvoir continuer à consommer de l’énergie.

Le compteur à prépaiement placé chez un client protégé

Un client protégé qui utilise un compteur à prépaiement est toujours alimenté au tarif social par son gestionnaire de réseau de distribution en tant que fournisseur social.

Le compteur à prépaiement placé chez un client protégé en électricité est équipé d’un limiteur de puissance afin de lui assurer une fourniture minimale garantie (limitée à 10 ampères) de manière à ce que le client ne subisse pas de coupure de son alimentation.

Pour les compteurs à prépaiement placés avant le 1^er janvier 2023, cette fonction est activée uniquement à la demande de son CPAS et est limitée à une durée de 6 mois (pour de plus amples informations, contactez votre CPAS).

Pour les compteurs à prépaiement en électricité placés ou activés auprès d’un client protégé après le 1^er janvier 2023, l’activation de la fourniture minimale garantie sera automatique. La fourniture minimale garantie sera également limitée à un durée de 6 mois (ou plus si la demande émane du juge de paix).

La fourniture minimale garantie n’est pas gratuite. Le client devra payer l’électricité consommée.

Si en période hivernale (c’est-à-dire du 1^er novembre au 31 mars), le client protégé éprouve des difficultés à recharger son compteur à prépaiement en gaz, il peut contacter son gestionnaire de réseau de distribution afin de lui demander une aide.
Le client protégé sous compteur à prépaiement est fourni au tarif social.

Pouvez-vous refuser le placement d’un compteur à prépaiement ou l'activation de la fonction de prépaiement de votre compteur communicant ?

Vous souhaitez contester le placement d’un compteur à prépaiement à votre domicile ou l’activation de la fonction de prépaiement de votre compteur communicant? Contactez d’abord votre fournisseur d’énergie, de préférence par écrit (courrier, mail, …).

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de votre fournisseur, vous pouvez introduire une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie de la CWaPE. Pour de plus amples informations, consultez "Une question ? Un litige ?"
 
Attention : Si vous avez un litige avec votre fournisseur, ne tardez pas à prendre contact avec lui pour trouver une solution.

Que se passe-t-il si vous refusez le placement d’un compteur à prépaiement ou si vous refusez l'activation de la fonction de prépaiement de votre compteur communicant ?

Si vous refusez le placement d’un compteur à prépaiement, ou l’activation de la fonction de prépaiement de votre compteur communicant et que vous êtes en défaut de paiement (retard du paiement de vos factures d’énergie), votre fournisseur peut demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, contactez rapidement votre fournisseur ou votre CPAS pour trouver ensemble une solution.

Est-ce que je continuerai à recevoir des factures si j’ai un compteur à prépaiement ? 

Si vous avez un compteur à prépaiement, vous ne recevrez plus de facture d’acompte. Vous continuerez à recevoir, par contre, une facture de régularisation au minimum une fois par an. Les montants des rechargements effectués sur votre compteur à prépaiement seront déduits de la facture de régularisation, comme s’il s’agissait d’acomptes. La date de vos rechargements et les montants que vous avez chargés doivent être annexés à votre facture de régularisation.

Vos consommations de gaz et/ou d'électricité seront facturées au même tarif que si vous aviez un compteur classique.

Les clients non protégés sous compteur à prépaiement sont facturés au prix prévu par le contrat qui le lie à son fournisseur d’énergie. 

Les clients protégés sous compteur à prépaiement sont facturés au tarif social.

Puis-je changer de fournisseur avec un compteur à prépaiement? 

Si vous êtes un client non protégé vous pouvez changer de fournisseur et garder votre compteur à prépaiement. Signalez simplement à votre nouveau fournisseur que vous avez un compteur à prépaiement.

Si vous êtes un client protégé sous compteur à prépaiement, vous devez rester alimenté par votre fournisseur social (= votre gestionnaire de réseau de distribution). Sinon vous perdrez les aides prévues pour les clients protégés sous compteur à prépaiement. Pour de plus amples informations : Consultez "Le client protégé".