En cas de difficulté de paiement, plusieurs options sont possibles :

Conclure un plan de paiement

Un client qui rencontre des difficultés de paiement de ses factures d’électricité et de gaz peut négocier, moyennant le respect de certaines conditions, un plan de paiement avec son fournisseur.
 

Si vous désirez solliciter un plan de paiement pour vos factures d’électricité et/ou de gaz

Contactez le plus rapidement possible votre fournisseur. En effet, plus la demande d’un plan de paiement arrive rapidement, plus les chances d’obtenir un plan de paiement souple et adapté sont grandes.

OU 

Demandez l’assistance de votre CPAS ou d’un service de médiation de dettes qui pourra vous aider à négocier un plan de paiement avec votre fournisseur.

Ce plan de paiement raisonnable :

• doit tenir compte des intérêts et de la situation des deux parties afin de vous permettre d’apurer votre dette ; 
• ne peut inclure aucun frais supplémentaire

La procédure prévue en cas de non-paiement et de placement d’un compteur à budget est suspendue aussi longtemps que vous respectez le plan de paiement raisonnable et que vous payez toutes les nouvelles factures dans les délais. 
 

Contacter votre CPAS.

Vous pouvez, à tout moment, demander de l’aide à votre CPAS. En fonction de votre situation celui-ci pourra intervenir dans le paiement de vos factures, pourra vous aider à conclure un plan de paiement raisonnable avec votre fournisseur et pourra vous guider ou vous accompagner dans la gestion de vos dépenses énergétiques. Il pourra également vous donner des informations ou des conseils pour diminuer vos factures d’énergie.

• Liste et les coordonnées des CPAS en Wallonie
   

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes factures d’énergie ?

La législation wallonne encadre la procédure de défaut de paiement pour les clients qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie.

Lorsque vous ne payez pas vos factures d’énergie, votre fournisseur d’énergie doit respecter les étapes suivantes :

• Vous laisser au minimum un délai de 15 jours pour payer vos factures.
• Vous envoyer un courrier de rappel qui vous accorde encore un délai minimum de 10 jours supplémentaires pour payer.
• Si votre dette est de minimum 100€ (ou 200€ s’il s’agit d’une facture d’électricité et de gaz combinée), vous envoyer une mise en demeure vous invitant à payer vos dettes dans un délai de 15 jours.
• Ce courrier de mise en demeure sera accompagné d’un formulaire vous informant de différentes possibilités qui s’offrent à vous pour vous aider à régler vos factures telles que :
  • demander un plan de paiement à votre fournisseur ;
  • demander de l’aide au CPAS ou demander le lancement d’une procédure en médiation de dettes;
  • demander une analyse de votre situation par le service régional de médiation pour l’énergie ;
  • demander le placement d’un compteur à prépaiement
  • demander que votre dossier soit examiné par le juge de paix
• Si vous n’avez pas réagi au courrier de rappel et de mise en demeure et qu’il reste encore des montants impayés, votre fournisseur vous enverra un courrier vous déclarant un défaut de paiement. Trente jours après l’envoi de ce courrier,  votre fournisseur a alors, soit la possibilité de demander le placement d’un compteur à prépaiement à votre domicile (situation 1),  soit la possibilité de demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix (situation 2) .

Situation 1 :  votre fournisseur demande le placement d’un compteur à prépaiement ou l’activation de la fonction de prépaiement de votre compteur

Lorsque votre fournisseur décide d’activer la fonction de prépaiement de votre compteur, il envoie une demande auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution C’est ce dernier qui vous informera de la date à laquelle il passera à votre domicile pour vous placer un compteur à prépaiement  ou qui vous informera de la date à laquelle le prépaiement sera activé sur votre compteur (si vous aviez déjà un compteur communicant).

Vous avez toujours la possibilité de refuser le placement d’un compteur à prépaiement ou l’activation du prépaiement sur votre compteur. En cas de refus de votre part (ou si vous étiez absent lors du passage du GRD pour placer le compteur à prépaiement) , s’il vous reste encore des factures impayées, votre fournisseur demandera alors la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix (cf. situation 2 expliquée ci-dessous)

Situation 2 : votre fournisseur peut demander la résiliation de votre contrat auprès du juge de paix.

Le dossier est alors traité par le juge de paix qui vous convoquera à une audience au cours de laquelle votre dossier sera examiné.

C’est alors le juge de paix qui déterminera, en fonction des informations en sa possession, le suivi de votre dossier.

Il est fortement indiqué d’être présent à l’audience prévue devant le juge de paix pour expliquer votre situation. Soulignons que la conclusion et le respect d’un plan de paiement conclu avec votre fournisseur vous permet de suspendre la procédure prévue ci-dessus.