Le client protégé

Le principal avantage octroyé au client protégé en Région wallonne est de pouvoir être facturé en électricité et en gaz au tarif social. Il s’agit d’un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché.

Le statut de client protégé permet également de bénéficier d’autres « protections » dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz, notamment les suivantes :

• Les clients protégés peuvent demander à être alimentés par leur gestionnaire de réseau (GRD).
• Le placement d’un compteur à prépaiement est toujours gratuit pour un client protégé. 
• En électricité, si le client protégé utilise un compteur à prépaiement, il peut  bénéficier d’une fourniture minimale garantie, limitée à 10 ampères, dans le cas où il n’est plus en mesure de recharger son compteur à prépaiement. 
• Pour le gaz, le client protégé, qui n’est plus en mesure d’alimenter son compteur à budget, a la possibilité, pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars, de s’adresser à son GRD afin de bénéficier d’une aide pour maintenir la fourniture de gaz dans tout logement qu’il occuperait à titre principal.

En Région wallonne, il existe deux types de clients protégés : Les clients protégés fédéraux et les clients protégés régionaux.

• Les quatre premières catégories reprises ci-dessous sont les clients protégés fédéraux (catégories applicables dans toute la Belgique).
• La cinquième catégorie reprend les clients protégés régionaux (catégorie applicable uniquement pour les clients domiciliés en Région wallonne).
   

Catégorie 1

La première catégorie vise les ménages dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes d’un CPAS :

• Le revenu d’intégration sociale.
• Une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration sociale.
• Un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’État fédéral.
• Une avance sur :
  –  le revenu garanti aux personnes âgées ou la garantie de revenus aux personnes âgées,
  –  une allocation aux personnes handicapées.
   

Catégorie 2

La deuxième catégorie porte sur les ménages dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du Service public fédéral de la Sécurité sociale :

• Une allocation en qualité de personne handicapée suite à une incapacité permanente de travail de 65 % au moins.
• Une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées.
• Une allocation d’intégration aux personnes handicapées.
• Une allocation pour l’aide aux personnes âgées handicapées.
• Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
• Un supplément aux allocations familiales pour les enfants souffrant d’une incapacité (physique ou mentale) d’au moins 66 %.
   

Catégorie 3

La troisième catégorie touche les ménages dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes de l’Office national des Pensions :

• Une allocation pour personnes handicapées suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65 %.
• Une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA).
• Une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
   

Catégorie 4

La quatrième catégorie a trait aux locataires occupant un appartement situé dans un immeuble donné en location à des fins sociales et dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective. Le tarif social ne s’applique, en l’occurrence ici, qu’au gaz naturel. Pour de plus amples informations sur les conditions nécessaires pour obtenir le tarif social, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Tarif social pour les locataires sociaux de CPAS avec chaudière collective au gaz

LES BIM (catégorie supprimée depuis le 30 juin 2023)

Depuis le 1er juillet 2023, le droit à l'intervention majorée (BIM) ne donne plus droit au tarif social pour l'énergie.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie : Tarif social pour l'énergie pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée.

Catégorie 5

La cinquième catégorie (clients protégés exclusivement régionaux) concerne les personnes qui bénéficient :

• d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par un CPAS ;
• d’une médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé ;
• d’un règlement collectif de dettes.

Certains consommateurs ont pu bénéficier des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement wallon suite aux crises successives du COVID et des prix de l'énergie et on pu se voir octroyer le statut de client protégé via la Protection Régionale Conjoncturelle. La possibilité d'octroyer ce statut a toutefois pris fin le  23/06/2023.

• Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (chapitre VII, section 1^re). 
• Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (chapitre VIbis, section 1^re).
• Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité (chapitre IV : section 1^re).
• Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz (chapitre IV : section 1^re).
• Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (chapitre V).
• Arrêté du Gouvernement wallon établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19.
• Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés.
• Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés.
• AGW du 03 février 2022 modifiant l'AGW du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise Covid-19.
• Décret suspendant les coupures du 01 novembre au 31 décembre 2022 et prolongeant la PRC jusqu’au 31 aout 2023.
• Décret juge de paix en électricité : Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (Bruxelles, 24/02/2022, 8 p.).
• Décret juge de paix en gaz : Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4. 
• Arrêté  royal du 19/03/2023 portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023