Formulaire de reprise des énergies
Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu’une personne reprend à son nom la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel dans un logement, par exemple dans le cadre d’un déménagement ou de la vente d’une maison, ou après un divorce ou un décès.
Attention : un document de reprise des énergies n’est pas un contrat. Il ne sert pas à reprendre le contrat de quelqu’un d’autre. Lors de votre emménagement, vous pourrez soit conclure un nouveau contrat pour l’électricité ou le gaz naturel, soit décider de poursuivre votre contrat de fourniture à votre nouvelle adresse. Vous trouverez de plus amples informations via «Je change d'adresse».
En cas de déménagement, un document de reprise des énergies doit être complété aussi bien pour l’ancienne que pour la nouvelle adresse. Le document doit être dressé en deux exemplaires: un exemplaire pour l’ancien occupant et l’autre pour le repreneur. Ensuite, vous communiquez le plus rapidement possible le document de reprise des énergies à votre fournisseur d’énergie et ce, même si le nouveau/l’ancien locataire ou le propriétaire vous indique avoir effectué des démarches de son côté.
Le document a valeur juridique. En cas de litige ultérieur sur les index relevés, le fournisseur d’énergie peut réclamer ce document en tant que preuve. Bien que certains fournisseurs permettent de régler par téléphone les détails d’un déménagement, il est toutefois fortement recommandé de toujours remplir un document de reprise des énergies. Si le document est envoyé au fournisseur, il est recommandé d’envoyer la copie et de conserver l’original.
En Belgique, tous les fournisseurs d’énergie sont obligés d’accepter le document de reprise des énergies. Le document peut être demandé auprès du fournisseur ou téléchargé sur son site web ou encore être téléchargé ci-après.
Il existe deux types de document de reprise des énergies valables pour toute la Belgique :
Références légales
- L’accord pour le consommateur dans le marché de l’électricité et du gaz. Cet accord prévoit des mesures précises relatives au déménagement (point 3.1).
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité (articles 3bis et 22 bis).
- Arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz (articles 3bis et 23bis).
- Arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement.