Décision concernant le contrôle et l’affectation des soldes rapportés par ORES Assets pour son activité gaz concernant l'exercice d'exploitation 2021 Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul et la période d’affectation du solde régulatoire gaz de l’année 2021 établi sur base du rapport tarifaire ex-post déposé le 31 octobre 2022 par ORES Assets. Datei Télécharger (1.21 MB) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-22l15-CWaPE-0712 Dates d'application Fr., 01.01.2021 - 12:00 - Fr., 31.12.2021 - 12:00 Grd ORES Assets 15-12-2022