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Méthodologie tarifaire 2025-2029

Les travaux préparatoires relatifs à la méthodologie tarifaire 2024-2028 ont débuté en 2019. 

Le 1er juin 2022, la CWaPE a publié le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 et l’a soumis à concertation et à consultation publique jusqu’au 31 août 2022.

La méthodologie tarifaire 2024-2028 devait initialement être publiée le 1er novembre 2022 mais le 30 octobre 2022, la CWaPE et les GRD ont convenu de reporter au 1er juin 2023 l’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028 et de modifier la période régulatoire de cette méthodologie tarifaire à 2025-2029.

La méthodologie tarifaire 2025-2029 est publiée le 1er juin 2023. 

Consulter le Communiqué de presse.

Travaux préparatoires

Calendrier de la méthodologie tarifaire 2025-2029

calendrier méthodologie tarifaire 2025-2029

 

18 janvier 2017 – Adoption du Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.

7 décembre 2021 – La CWaPE présente sa proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028 aux gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.

15 décembre 2021 – La CWaPE anime une réunion d’échanges avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité au sujet de la proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028

Du 10 au 14 janvier 2022 – Échanges écrits entre la CWaPE et les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité au sujet de la proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028

24 janvier 2022 – La CWaPE formalise et soumet pour accord, au travers d’un courrier adressé aux gestionnaires wallons de réseau de distribution d’électricité et de gaz, sa proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire applicable.

Février 2022 – La CWaPE reçoit l’accord formel des gestionnaires wallons de réseau de distribution d’électricité et de gaz concernant le calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.

31 mai 2022 – Présentation du projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029") lors d’une séance d’information :

Projet de méthodologie tarifaire 2025-2029

1er juin 2022 – Publication du projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029") et des annexes y relatives sur le site internet de la CWaPE :

1er juin 2022 – Début de la concertation avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029") :

1er juin 2022 – Début de la consultation publique des acteurs de marché concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029") :

27 juin 2022 – Audition publique des acteurs de marché :

Du 4 au 8 juillet 2022 – Réunions de concertation entre la CWaPE et les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité. Les modalités pratiques de ces réunions de concertation seront communiquées aux GRD.

29 août 2022 - Réunion de concertation bilatérale entre la CWaPE et le gestionnaire wallon de réseau de distribution de gaz et d’électricité RESA.

31 août 2022 – Fin de la concertation avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029").

31 août 2022 – Fin de la consultation publique des acteurs de marché concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029").

Au terme de cette période de consultation, la CWaPE a reçu les réactions de gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, de fédérations et d’associations, de sociétés et de particuliers. A l’exception des informations qualifiées de confidentielles par les acteurs de marché, les remarques réceptionnées sont rendues publiques.

Tableau de synthèse des réactions des acteurs de marché relatives au projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029")

GRD

Fédérations et

Associations

 Sociétés Particuliers
AIEG CANOPEA BSTOR Particulier
AIESH CLUSTER TWEED ELIA  
ORES EDORA    
RESA ENERGIE COMMUNE    
REW FEBEG    
  FEBELIEC    
  IDETA    
  MOBIA    
  RWADE    
  TECHLINK    
  UVCW    

30 octobre 2022 – La CWaPE et les GRD ont convenu de reporter la publication de la méthodologie tarifaire 2025-2029 au 1er juin 2023 et de poursuivre la concertation.

1er juin 2023 – Publication de la méthodologie tarifaire 2025-2029 et des modèles de rapport.

Travaux d'établissement de la méthodologie tarifaire 2025-2029

Les premiers travaux relatifs à l’élaboration de la méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029") portent sur les éléments suivants :

  • Rédaction des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des GRD ;
  • Réalisation d’une étude sur l’évolution macro-économique des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz en Wallonie et mesure de l’efficience des GRD ;
  • Réalisation d’une étude concernant l’évolution des tarifs de distribution d’électricité basse tension ;
  • Suivi attentif des projets-pilotes de Communautés d’Energie Renouvelable (CER) menés par les GRD et différents acteurs du marché.
     

Lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des GRD 

Préalablement à la mise en oeuvre d'une régulation incitative relative aux performances des gestionnaires de réseau, la CWaPE a réalisé un travail préalable d’identification et de définition d'indicateurs de performance au travers de lignes directrices.

En date du 3 septembre 2020, la CWaPE a approuvé des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne. 
 

Détails des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires Gaz et Électricité

La détermination d’objectifs de performance et d’incitants financiers fera l’objet de développements ultérieurs en vue de l’intégration de ces éléments dans la méthodologie tarifaire 2024-2028. 
 

Études relatives à l’évolution macro-économique des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz en Wallonie et à la mesure de l’efficience des GRD

La CWaPE a entamé au cours de l’année 2019 les travaux préparatoires relatifs à la méthodologie tarifaire 2024-2028 (devenue "méthodologie tarifaire 2025-2029").

Dans ce contexte, la CWaPE a sélectionné le cabinet Schwartz and Co pour la réalisation de deux études.

 

Etude sur les évolutions macro-économiques impactant le secteur de la distribution d’électricité et de gaz

La première étude analyse et quantifie l’impact des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz qui auront une influence sur le métier/l’activité/les missions des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne au cours des années 2024 à 2028.  L’objectif de cette étude est de déterminer pour chaque vecteur énergétique, un facteur d’évolution des coûts pour l’ensemble des GRD actifs en Région wallonne. L’étude inclut également un avis quant à l’efficacité du paysage actuel de la distribution de l’électricité et du gaz en Région wallonne, tant par rapport à la taille des structures qu’au nombre d’entités la composant.

La version intermédiaire de l’étude a fait l’objet d’une concertation auprès des GRD du 15 octobre 2020 au 5 novembre 2020 et la société Schwartz & Co a répondu de façon précise et exhaustive aux remarques exprimées par les GRD. À la suite de cette concertation, il est à noter que certains GRD ne partagent pas les conclusions de l’étude.

Vous trouverez l’ensemble des remarques et des réponses dans les rapports de consultation individuels ci-dessous :

La première version finale de l'Etude des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d'électricité et de gaz a été présentée aux GRD en janvier 2021. Cette étude inclut une première évaluation du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique, basée notamment sur des données non définitives concernant les business cases des projets de déploiement des compteurs intelligents d’électricité et de gaz.

Fin de l’année 2021, la CWaPE a confié à la société Schwartz & Co une nouvelle mission visant à réaliser une mise à jour de l’étude sur les évolutions macro-économiques des secteurs européens, belges et wallons qui auront une influence sur le métier/l’activité/les missions des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne au cours des années 2024 à 2028 en intégrant notamment les estimations budgétaires actualisées des GRD concernant les projets de déploiement des compteurs communicants électricité et gaz.

La version actualisée de l’Etude des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz (4 mai 2022) présente :

  • les principes généraux proposés pour le calcul des charges nettes contrôlables sur la base du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique ;
  • la méthodologie qui a été utilisée pour réaliser une première évaluation du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique, sur la base d’une estimation des variations de coûts  sur 2024-2028 par rapport à une évolution dite « business as usual », générées par des inducteurs exogènes ;
  • les inducteurs d’évolution des coûts qui ont été analysés en collaboration avec les GRD wallons et les scénarios qui en résultent ;
  • l’estimation des coûts additionnels par inducteur de coût analysé dans le cadre des différents scénarios considérés ;
  • l’estimation des facteurs d’évolution des coûts électricité et gaz, ainsi qu’une comparaison de ces facteurs globaux avec les facteurs d’évolution des coûts individuels ;
  • une analyse de sensibilité des facteurs d’évolution des coûts électricité et gaz globaux ;
  • un avis quant à l’efficacité du paysage actuel de la distribution de l’électricité et du gaz en Région wallonne étayé notamment par le retour d’expérience international.

À la demande des GRD, afin de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles, certains passages des rapports ont été supprimés.

 

Etude sur l’efficience des GRD

La seconde étude vise à proposer une méthode appropriée de la mesure de l’efficience individuelle des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz wallons afin de pouvoir remplacer le facteur d’efficience commun prévu dans la méthodologie tarifaire 2019-2023 par un facteur individuel dans le cadre de la régulation de la période régulatoire 2024-2028.

Plus précisément, les objectifs de cette étude sont les suivants :

  • réaliser une analyse comparative des différents modèles et de leurs paramètres sous-jacents utilisés pour mesurer l’efficience des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Belgique et dans un échantillon représentatif d’autres pays européens. La comparaison tiendra compte des spécificités de chaque modèle et, notamment :
    • les objectifs prioritaires de la régulation ;
    • le modèle de régulation tarifaire ;
    • la durée des périodes régulatoires ;
    • la base des coûts sur laquelle l’incitant est placé;
    • la structure du secteur ;
    • l’historique de régulation des différents pays ;
  • formuler une ou plusieurs propositions de modèle (et des paramètres sous-jacents) de mesure de l’efficience applicable aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne (sur base des contraintes propres à la Région wallonne telles que le nombre de GRD, la disponibilité et la fiabilité des données, le cadre législatif, etc.).

Le rapport final de l'Etude de l'efficience des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel en Région wallonne pour la période régulatoire 2024-2028 (12 novembre 2020) présente une analyse étayée par un éclairage sur les méthodes appliquées dans ce domaine notamment par les régulateurs allemand, autrichien, finlandais et français, ainsi qu’une proposition de méthode de mesure d’efficience qui pourrait être mise en œuvre par la CWaPE pour les 5 GRD wallons.

Le rapport de consultation apporte une réponse aux observations formulées par les 5 GRD wallons à la suite de la consultation menée entre le 9 septembre 2020 et le 7 octobre 2020.

 

Mesure effective de l’efficience individuelle des GRD wallons

La CWaPE a suivi la proposition émise par la société Schwartz and Co de mesurer l’efficience individuelle des GRD wallons en appliquant la méthode Advanced COLS à un échantillon de GRD belges et étrangers.

La méthode Advanced COLS est une méthode COLS largement utilisée dans le cadre de la régulation des entreprises de transport et de distribution d’électricité et de gaz en Europe ; celle-ci a été améliorée à différents niveaux afin de prendre en compte les meilleurs modèles de fonction de coût et variables explicatives associées.

Aussi, la CWaPE a mandaté le cabinet Schwartz and Co, en novembre 2020, de réaliser la mesure effective de l’efficience des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz wallons sur la base de la méthode retenue.

Le rapport Mesure effective de l’efficience des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région wallonne sur la base des données 2019 et 2020) (6 mai 2022) présente les résultats de la mesure de l’efficience des GRD wallons basée sur les données de coûts et données métier des années 2019 et 2020. Ce rapport a été réalisé avec l’appui des régulateurs européens suivants : BNetzA (Allemagne), BRUGEL (Région de Bruxelles capitale), VREG (Région flamande), CRE (France) et OFGEM (Royaume Uni).

Méthodologie tarifaire

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029 a été adoptée par la CWaPE le 31 mai 2023. Cette méthodologie comporte 15 annexes. L'annexe 11 à la méthodologie tarifaire ainsi que l'annexe 1 - annexe E à la motivation sont confidentielles.

Décision:

Documents:

Annexes:

Lignes directrices

Lignes directrices portant sur la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029

En date du 27 juin 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les lignes directrices relatives à la structure tarifaire applicable aux utilisateurs de réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029, les modèles de grilles tarifaires de distribution et de transport (annexes I et II) ainsi que le modèle de rapport ex-ante relatif à la proposition de tarifs périodiques d'électricité pour les années 2026 à 2029.

Consultez les lignes directrices

Le Comité de direction de la CWaPE a également approuvé le rapport de consultation contenant les positions motivées de la CWaPE sur les remarques émises par les acteurs de marché et une étude complémentaire du consultant (GeekCo) relative à l'analyse de l'impact de la nouvelle structure tarifaire sur le développement des installations de production décentralisée, des nouveaux usages électriques et des batteries stationnaires domestiques.

Consultez le rapport de consultation et de concertation

Consultez l'étude complémentaire de GeekCo confirmant l'intérêt de la tarification incitative pour les équipements spécifiques.

Tableau de synthèse des réactions des acteurs de marché

GRD                  Associations et fédérations Entreprise        Particuliers  
ORES BeProsumer ACIT Particuliers
RESA EDORA    
  ELIA    
  EV belgium    
  FEBEG    
  RWADE    
  TECHLINK    
  UVCW    

******

Projet de lignes directrices portant sur la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029

En date du 22 février 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de lignes directrices portant sur la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029.

Concertation et consultation publique du 1er mars 2024 au 31 mars 2024

Durant la période du 1er mars 2024 au 31 mars 2024, le projet de lignes directrices portant sur la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029 est soumis à concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et à consultation publique. 

Les réactions des acteurs de marché sur le projet de lignes directrices et ses annexes I et II sont à adresser à la CWaPE par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.

Documents soumis à concertation avec les GRD et à consultation publique

Le projet de lignes directrices précise la structure ainsi que les principes d’établissement des futurs tarifs de réseau qui seront applicables aux utilisateurs de la basse tension durant les années 2026 à 2029. Cette nouvelle structure tarifaire, plus incitative, permettra de mieux répartir dans le temps les consommations en tenant compte des contraintes techniques des réseaux mais également des pics de production des unités décentralisées.

À côté de cette tarification incitative, la CWaPE conserve une tarification dite « standard » composée d’un tarif monohoraire et d’un tarif bihoraire dont les plages horaires ont été révisées.

Documents explicatifs

  • Voir la Note synthétique explicitant le projet de nouveaux tarifs basse tension en Région wallonne dès 2026
  • Voir l’infographie schématisant le projet de nouveaux tarifs basse tension en Région wallonne dès 2026

Étude relative à la mise en oeuvre d'une nouvelle structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution en basse tension

La CWaPE a confié au bureau d'étude GeekCo la réalisation d'une étude relative à la structure des tarifs périodiques de distribution d'électricité en basse tension. Cette étude a été réalisée en collaboration avec l'ensemble des gestionnaires de réseau de distribution wallons.

L’Étude relative à la mise en œuvre d’une nouvelle structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution en basse tension simule les factures d’électricité de 32 profils de consommation. Ces profils illustrent les échanges avec le réseau de différentes catégories d’utilisateurs raccordés en basse tension (résidentiels et professionnels). Ces factures sont estimées en testant 14 structures tarifaires, chacune présentant une configuration standard et une configuration incitative. Le potentiel de déplacement de charge des 32 profils a été estimé en vue de répondre aux signaux tarifaires donnés par chaque structure.

L’analyse des résultats des simulations aboutit à la formulation de recommandations quant au choix de la structure tarifaire qui permettra d’atteindre au mieux les objectifs tarifaires poursuivis par la CWaPE, à savoir l’atteinte collective d’une répartition adéquate dans le temps des consommations en fonction des contraintes techniques du réseau et des pics de production des unités décentralisées.

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Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des commissaires requis dans le cadre de la méthodologie tarifaire 2025-2029

En date du 16 juin 2023 et conformément à l’article 213 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029, la CWaPE a fixé les lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre de ladite méthodologie.

Consulter les lignes directrices CD-23f16-CWaPE-0049.

Modèles de rapport ex-post

Pas d'application actuellement.

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