Compteurs communicants

Le 19 juillet 2018, le Parlement a voté une modification du décret électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité, et ce après de nombreuses années de débats parlementaires, d’études, d’auditions d’experts et de représentants de la société civile.

Définition et fonctionnalités

Ce décret donne maintenant un cadre légal au déploiement des compteurs intelligents en Wallonie. Ainsi, il y est défini ce qu’est un compteur intelligent : 

Un système électronique qui peut mesurer l’énergie prélevée ou injectée en ajoutant des informations qu’un compteur classique ne fournit pas, qui peut transmettre et recevoir des données sous forme de communication électronique et qui peut être actionné à distance afin d’assurer les fonctionnalités prévues à l’article 35bis, §2. Ce système électronique de mesure s’applique au raccordement basse tension dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 56 kVA.

Et les fonctionnalités minimales que ce dernier doit pouvoir assumer (art. 35bis) :

§ 1er. Le compteur intelligent fournit localement à l'utilisateur du réseau des informations en temps réel sur l'électricité qu'il prélève ou qu'il injecte sur le réseau par plage horaire tarifaire ainsi que sur la plage horaire tarifaire active. Ces informations sont affichables en temps réel sur l'écran du compteur et disponibles et exploitables sur un port de sortie. (…)

§ 2. Le compteur intelligent est doté (…) des fonctionnalités minimales suivantes :

1. le fonctionnement en mode prépaiement et l'affichage d'une estimation du solde disponible sur l'écran du compteur;
2. la lecture à distance, de façon sécurisée, des index pour l'énergie active prélevée et injectée par plage horaire tarifaire. Les index journaliers par plage horaire tarifaire doivent couvrir les quarante derniers jours et les index mensuels par plage horaire tarifaire des treize derniers mois;
3. la définition de différentes plages tarifaires;
4. la coupure et l'autorisation de rétablissement à distance du compteur;
5. la lecture à distance des courbes de charges au sens du règlement technique pour les dix derniers jours;
6. la modulation à distance de la puissance contractuelle;
7. la supervision à distance et l'enregistrement d'alarmes;
8. la reconfiguration et la réalisation des mises à jour à distance;
9. le suivi de l'évolution de la tension. (…) 

Protection du consommateur

En matière de protection du consommateur, le décret précise le régime de comptage par défaut ainsi que la fréquence de facturation par défaut. Ainsi, pour le client qui ne souhaite pas communiquer à son fournisseur ses données fines de consommation, rien ne change par rapport à la situation actuelle. Il restera facturé sur la base de ses index de consommation transmis une seule fois par an. A l’inverse, le client qui le souhaite pourra bénéficier d’une facturation plus fréquente et liée à ses consommations (pas des acomptes) et exploiter les données de comptage issues de son compteur au travers du port de sortie local présent sur ce dernier. On imagine que les fournisseurs proposeront rapidement des outils (box, …) permettant d’exploiter au mieux ces informations, voire de piloter des charges chez l’utilisateur de réseau (ex. chauffe-eau, …).

Concernant les modalités liées à la coupure et l’autorisation de rétablissement, à la modulation de puissance, … celles-ci sont strictement encadrées et doivent être conformes à la législation notamment en matière de protection des clients résidentiels en défaut de paiement. 

Le Gouvernement doit toutefois encore préciser certaines autres modalités telles que : 

• le seuil du crédit de secours et le rechargement dans le cadre du prépaiement ; 
• la procédure et les mesures à prendre pour les personnes se déclarant souffrir d’un problème d’intolérance lié au compteur communicant ; 
• …

Des mesures liées à l’information de l’utilisateur et à la protection de la vie privée sont également prévues dans ce décret.
 

Déploiement : timing et objectifs

Le décret précise que le gestionnaire de réseau de distribution déploie les compteurs intelligents en tenant compte de l’intérêt général et dans des conditions d’optimisation des coûts et bénéfices. Il fixe également des objectifs et définit les segments (art. 35).

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’installation et l’activation de la fonction communicante d’un compteur intelligent a lieu systématiquement dans les cas suivants à moins que cela soit techniquement impossible ou non économiquement raisonnable :

1. lorsque l’utilisateur du réseau est un client résidentiel déclaré en défaut de paiement tel que visé à l’article 33bis/1;
2. lorsqu’un compteur est remplacé;
3. lorsqu’il est procédé à un nouveau raccordement;
4. lorsqu’un utilisateur du réseau de distribution le demande. 

(…) 

Au plus tard au 31 décembre 2029, le gestionnaire de réseau de distribution atteint l’objectif de quatre-vingt pour cent de compteurs intelligents installés sur son réseau pour les utilisateurs de réseaux répondant à l’une des caractéristiques suivantes : 

1. la consommation annuelle standardisée est supérieure ou égale à 6 000 kWh;
2. la puissance électrique nette développable de production d’électricité est supérieure ou égale à 5 kWe;
3. les points de recharge ouverts au public.

Sous l’impulsion de l’Europe (Directive 2009/72), une première étude portant sur la mise en œuvre des compteurs intelligents en Wallonie a été publiée en 2012.

Celle-ci avait abouti à la conclusion que le déploiement préconisé par l’Europe, à savoir équiper 80 % du parc à l’horizon 2020, créait des surcoûts importants et entraînait un résultat coûts-bénéfices négatif. D’autres scénarios de déploiement plus progressifs ou segmentés avaient alors été envisagés dont certains faisaient apparaître des bénéfices nets. Sur base de cette première étude, la CWaPE avait remis au Gouvernement un rapport portant sur l’évaluation économique de la mise en œuvre des compteurs intelligents.

Etude de 2017
En 2017, à la demande du Ministre de l’Énergie, la CWaPE a réalisé une actualisation de l’analyse coûts-bénéfices de 2012. Cette étude part du postulat que l’arrivée des compteurs intelligents est à terme inéluctable, et ce pour plusieurs raisons : fin annoncée de la production des compteurs classiques, directives européennes qui imposent aux États membres de procéder régulièrement à des analyses coûts-bénéfices et qui imposent de déployer les compteurs intelligents en cas d’évaluation positive, smartisation des réseaux, …

L’étude liste les fonctionnalités minimales attendues pour les compteurs intelligents et donne également des recommandations au Gouvernement en vue d’encadrer au mieux le déploiement de ces compteurs (protection du consommateur, sécurité, santé et environnement, concepts, rôles de marché et flexibilité, …).

Pour mener à bien l’actualisation de l’analyse coûts-bénéfices, les acteurs de marché ont été sollicités. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont élaboré des business cases relatifs au déploiement des compteurs intelligents avec pour objectif de chercher l’optimum pour l’utilisateur de réseau. Par conséquent, le choix de la meilleure technologie de comptage et de communication était laissé à l’appréciation du GRD ; de même, ce dernier devait optimiser ses coûts et rechercher les segments de clients pour lesquels les bénéfices collectifs étaient les plus rapidement engendrés.