Projets-pilotes

Les articles 27, § 2, des décrets (1) électricité et gaz énoncent les conditions qui doivent être respectées : 

1. « Avoir pour objet l'étude de la mise en œuvre de solutions technologiques optimales pour le marché wallon de l'électricité, notamment en matière d'efficacité énergétique, de flexibilité de la demande, d'optimisation du développement, de la gestion de la production décentralisée et de la promotion de l'autoconsommation locale et des circuits courts » ;
2. « Présenter un caractère innovant » ; 
3. « Sans préjudice du paragraphe 1er, ne pas avoir pour effet ou pour but de déroger aux obligations imposées aux acteurs du marché régional de l'électricité par ou en vertu du présent décret, sauf s'il est démontré qu'il est nécessaire de déroger à ces règles pour le bon fonctionnement du projet ou pour l'atteinte des objectifs poursuivis par celui-ci » ;
4. « Ne pas avoir pour principal objectif d'éluder totalement ou partiellement, dans le chef des participants au projet pilote, toutes formes de taxes et charges dont ils seraient redevables s'ils n'étaient pas dans le périmètre du projet-pilote » ;
5. « Présenter un caractère reproductible à l'ensemble du marché wallon de manière non discriminatoire » ;
6. « Assurer la publicité des résultats du projet pilote » ;
7. « Avoir une durée limitée dans le temps qui n'excède pas cinq ans ».

La CWaPE peut toutefois assortir sa décision de conditions dérogeant aux troisième et quatrième conditions. 

En lien avec cette disposition, l’article 21 du décret tarifaire (2) précise que la CWaPE peut adopter, pour une durée limitée dans le temps, des règles de marché et des règles tarifaires spécifiques pour des zones géographiques ou électriques délimitées spécifiquement pour la réalisation de projets-pilotes pour le développement de solutions à la problématique de connexion des productions décentralisées aux réseaux de distribution. 

• (1) Voir le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.
• (2) Voir le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
   

Les exemples suivants ne constituent pas à proprement parler des projets-pilotes au sens des décrets :

• Un projet similaire à un projet-pilote déjà autorisé ;
• Les projets R&D développés par des partenaires industriels, privés ou académiques, sans qu’il soit nécessaire de déroger aux règles de fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz. 

     Exemples : 

• Le développement d’infrastructures au sein des installations propres d’un client ; 
• L’analyse théorique du comportement d’utilisateurs du réseau face à des signaux de prix ;
• Le test en laboratoire d’une nouvelle technologie de stockage ou de transformation de gaz ;
• Le développement de logiciels de gestion et d’optimisation des flux énergétiques.

L’autorisation est subordonnée à l’analyse d’un dossier introduit par le demandeur. 
Ce dossier devra : 

• détailler les objectifs poursuivis par le projet ; 
• démontrer le respect des conditions reprises à l’article 27, §2 des décrets électricité et gaz ; 
• mentionner explicitement les dérogations aux règles de marché et tarifaires demandées et nécessaires pour la mise en œuvre du projet ; 
• contenir un planning détaillé précisant les étapes préalables à la mise en œuvre du projet ainsi que le déroulement dudit projet pendant la période d’autorisation ; 
• préciser les modalités de sortie du projet-pilote à l’issue de celui-ci. 

Dans le cadre de la démonstration des conditions d'autorisation reprises dans la législation, la CWaPE souhaite attirer l'attention sur le fait qu'un projet qui ne teste pas de solutions réellement novatrices, mais qui anticipe l’entrée en vigueur d’un cadre légal dont la prédictibilité et la visibilité sont suffisamment établies, ne sera pas susceptible d’être autorisé en tant que projet-pilote. Il en sera de même pour un projet similaire à un projet-pilote déjà autorisé par la CWaPE. La demande d’autorisation doit en effet pouvoir se distinguer des autres projets-pilotes au vu des principes testés et de la gestion opérationnelle. En outre, la durée du projet, de maximum 5 ans, ne doit pas dépasser la durée strictement nécessaire pour tester le concept novateur. 

La CWaPE invite par ailleurs le candidat à solliciter une réunion préalablement à l’introduction du dossier de demande – lorsque celui-ci est déjà solidement construit –, permettant d’échanger sur les principes généraux du projet et de déceler les éléments importants répondant aux objectifs poursuivis. 

Afin de suivre le déroulement du projet, d’accompagner les porteurs de celui-ci et d’analyser les gains retirés de la mise en œuvre des concepts étudiés, la CWaPE souhaite la mise en place d’un comité de suivi auquel elle serait conviée, véritable lieu d’échanges entre les parties prenantes, permettant d’approfondir certains aspects et, si nécessaire, de réorienter le projet. 

Au terme de la période d’autorisation du projet-pilote, un rapport sera attendu afin de présenter les enseignements du projet, les gains sociétaux et environnementaux dégagés par les dérogations temporaires accordées et les perspectives quant aux évolutions législatives potentielles. Les résultats seront rendus publics conformément au décret, sous réserve bien entendu des données à caractère confidentiel ou commercialement sensibles.