Décision concernant le contrôle et l’affectation des soldes rapportés par ORES Assets pour son activité gaz concernant l'exercice d'exploitation 2021 Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul et la période d’affectation du solde régulatoire gaz de l’année 2021 établi sur base du rapport tarifaire ex-post déposé le 31 octobre 2022 par ORES Assets. Fichier Télécharger (1.21 Mo) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-22l15-CWaPE-0712 Dates d'application 01-01-2021 - 31-12-2021 Grd ORES Assets 15-12-2022