Le Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package" a modifié le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus particulièrement le régime applicable aux réseaux fermés professionnels en Région wallonne.

Dans ce contexte, la CWaPE a identifié les obligations dont les gestionnaires de réseau fermés professionnels d’électricité existants à la date du 15 octobre 2022 peuvent être exemptés.