La présente décision a pour objet l’exemption des gestionnaires de réseaux fermés professionnels d’électricité existants à la date du 15 octobre 2022, des obligations énumérées à l’article 15ter, § 1er bis, alinéa 3 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
Aux termes du considérant 66 de la directive (UE) 2019/944, la possibilité d’exempter d’obligations déterminées le gestionnaire de réseau fermé de distribution se justifie par le fait que ces obligations pourraient constituer une charge administrative injustifiée en raison de la nature particulière des relations entre le gestionnaire de réseau fermé de distribution et les utilisateurs de son réseau.
