Par courrier daté du 10 mai 2016, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30&nbspmars&nbsp2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30&nbspnovembre&nbsp2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 23&nbspdécembre&nbsp2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables, adopté en 1re lecture le 21&nbspavril&nbsp2016.