Par courrier reçu le 10 mai 2016, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération et l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables. Cet avant-projet a été adopté en première lecture en date du 21 avril 2016.
Le présent document se structure comme suit :
- Rappel du contexte : triple objectif du Parlement européen, définition du biométhane, conditions pour l’injection de biométhane, précisions quant à l’étude de trois projets traitant de l’injection de biométhane, précisions quant au soutien existant et au soutien proposé par le projet d’arrêté ;
- Analyse des articles concernant les modifications apportées à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, avec analyse de l’impact sur le prix d’achat du gaz naturel ;
- Analyse des articles concernant les modifications apportées à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, avec présentation et analyse du mécanisme proposé par le Gouvernement, et simplification du mécanise proposée par la CWaPE ;
- Analyse des articles concernant les modifications apportées à l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables.