Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Par courrier daté du 19 mai 2015, le Ministre wallon de l’Energie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, adopté en première lecture en date du 26 mars 2015.