En date du 26 mars 2015, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet d'arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
Le projet d’arrêté a pour objet de transposer en droit belge deux directives européennes (2009/73/CE et 2012/27/UE) qui contiennent des dispositions imposant que figurent sur les contrats de fourniture ainsi que sur les factures certaines mentions particulières.
Le Gouvernement a chargé le Ministre en charge de l'Energie de requérir l'avis, entre autres, de la CWaPE sur le projet d'arrêté.