Protection des données à caractère personnel

Les informations qui suivent concernent le traitement de données à caractère personnel par la CWaPE dans le cadre spécifique des activités du Service régional de médiation pour l’énergie, institué en son sein. 

Les informations plus générales en matière de traitement de données à caractère personnel, communes à toutes les activités et missions de la CWaPE, peuvent être consultées sur la page d’accueil du site Internet de la CWaPE (https://www.cwape.be/). 

1. FONDEMENT LÉGAL ET FINALITÉS DU TRAITEMENT 

Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité prévoit, en son article 48 §1er, que « La CWaPE organise au sein de la direction des services aux consommateurs et des services juridiques un Service régional de médiation, compétent pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional du gaz et de l'électricité ou ayant trait aux activités d'un fournisseur ou d'un gestionnaire de réseau, d'un gestionnaire de réseau privé ou d'un gestionnaire de réseau fermé professionnel dans la mesure où cette demande ou cette plainte relève de la compétence régionale ». 

Le Service de médiation est, de ce fait, amené à traiter des données à caractère personnels dans le cadre de ses missions, conformément à ses obligations légales. 

Cette disposition décrétale est exécutée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie. 

2. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES 

Les données à caractère personnel suivantes font l’objet d’un traitement dans le cadre légal énoncé ci-dessus : 

Concernant le traitement des plaintes : 

• nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone du plaignant personne physique; 
• le cas échéant : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne physique représentant la personne morale plaignante ; 
• le cas échéant : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone de la partie adverse personne physique; 
• le cas échéant : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne physique représentant la partie adverse lorsqu’il s’agit d’une personne morale ; 
• dénomination du(des) fournisseur(s) d’électricité et/ou de gaz et référence client auprès de ceux-ci ; 
• code EAN des compteurs d’électricité et/ou de gaz ; 
• éléments de fait qui fondent la plainte ; 
• le cas échéant : historique de consommation d’électricité et/ou de gaz et historique de facturation auprès du/des fournisseurs ; 
• le cas échéant : qualité de client protégé au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ou du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ; 
• lorsque le plaignant est répertorié dans la banque de données de la CWaPE comme producteur d’électricité verte et que sa plainte concerne cette activité : historique de production, numéro de compte-titre dans la banque de données de la CWaPE et numéro d’installation. 

Pour le traitement des questions : 

• nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone du demandeur personne physique; 
• le cas échéant : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne physique représentant la personne morale demanderesse;
• dans l'hypothèse où la question implique une ou plusieurs tierces personnes : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail de ces dernières ou nom, prénom et adresse e-mail de la (des) personne(s) physique(s) représentant la(les) personne(s) morale(s) tierce(s) ; 
• éléments de fait qui fondent la question; 
• le cas échéant : historique de consommation d’électricité et/ou de gaz et historique de facturation auprès du/des fournisseurs ; 
• le cas échéant : qualité de client protégé au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ou du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ; 
• lorsque le demandeur est répertorié dans la banque de données de la CWaPE comme producteur d’électricité verte et que sa plainte concerne cette activité : historique de production, numéro de compte-titre dans la banque de données de la CWaPE et numéro d’installation. 

Les données visées ci-dessus peuvent être collectées soit directement auprès des personnes concernées (ou le(s) représentant(s) de celles-ci), soit par le biais du Service fédéral de médiation pour l’énergie (« SME »), compétent pour le traitement de plaintes relevant de la compétence fédérale. Dans le respect de la législation organisation la répartition des compétences en matière d’énergie entre le niveau de pouvoir fédéral et le niveau de pouvoir régional, les deux services collaborent selon les modalités explicitées sur cette page du site Internet de la CWaPE : SRME 

3. TRAITEMENT ET TRANSMISSION 

Les opérations de traitement suivantes sont effectuées par la CWaPE : 

• collecte auprès des personnes concernées ; 
• enregistrement dans la base de données du Service régional de médiation pour l’énergie; 
• utilisation dans le cadre strict des actions prévues par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie; 
• adaptation ou modification; 
• conservation; 
• transmission au gestionnaire du réseau de distribution concerné et/ou au(x) fournisseur(s) d’énergie concerné dans le cadre strict des actions prévues par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie. Dans ce contexte, la CWaPE, les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs agissent chacun en tant que responsable du traitement, dès lors qu’ils ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens du traitement. Les données à caractère personnel sont traitées par chacun de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées ; 
• transmission des données au Service fédéral de médiation pour l’énergie lorsque la plainte concerne une compétence fédérale. Dans ce contexte, la CWaPE et le SME agissent chacun en tant que responsable du traitement, dès lors qu’ils ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens du traitement. Les données à caractère personnel sont traitées par chacun de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées ; 
• utilisation à des fins statistiques, notamment dans le cadre de l'obligation d'élaboration par la CWaPE d'un rapport annuel spécifique, tel que précisé dans l’article 48, § du décret du 12 avril 2001. Dans ce contexte, les données à caractère personnel sont rendues anonymes ; 
• utilisation des données dans le cadre de la réalisation d’une enquête de satisfaction. 

4. DURÉE DE CONSERVATION 

Les données personnelles traitées par le Service régional de médiation pour l’énergie sont conservées 5 ans à compter de l’année qui suit la clôture du dossier (dossier de médiation, question, dossier de conciliation, dossier d’indemnisation). 

5. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES 

5.1. Général 

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5.2. Type de cookies utilisés 

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