Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie

Arrêté entré en vigueur le 8 octobre 2023

Lien
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body…
Document Type
Législation wallonne - Arrêtés - Partage d'énergie/Communautés d'énergie