Fin de contrat par le fournisseur
Procédure de fin de contrat pour les clients RESIDENTIELS wallons
Votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz vous informe qu’il veut mettre fin à votre contrat d’énergie.
Votre fournisseur d’énergie (électricité et/ou gaz) peut décider de mettre fin au contrat d’énergie qui vous lie. Il doit toutefois respecter certaines règles et notamment vous en informer par courrier ou courriel au minimum deux mois avant l’échéance de votre contrat.
Que devez-vous faire ?
Vous devez souscrire rapidement un nouveau contrat avec un autre fournisseur d’énergie de votre choix. Demandez à votre nouveau fournisseur que votre nouveau contrat débute à la date effective de fin de votre ancien contrat. Pour vous aider à trouver le contrat qui vous convient le mieux, nous vous invitons à utiliser le simulateur tarifaire de la CWaPE (www.compacwape.be).
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Si vous ne réagissez pas (à savoir si vous ne signez pas un contrat avec un autre fournisseur d’énergie) votre alimentation en énergie pourrait être coupée.
Deux situations sont toutefois à distinguer
Situation 1 : l’échéance de votre contrat arrive en dehors de la période de protection hivernale (soit du 1er avril eu 31 octobre). A l’échéance de votre contrat, votre gestionnaire de réseau de distribution pourrait procéder à la coupure de votre alimentation.
Situation 2 : l’échéance de votre contrat arrive durant la période de protection hivernale (soit du 1er novembre au 31 mars). Durant cette période, le Gouvernement wallon a prévu des protections contre les coupures pour les clients résidentiels. A l’échéance de votre contrat, c’est votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui reprendra le rôle de fournisseur. Attention, l’énergie qu’il vous fournira ne sera pas gratuite. Votre GRD vous facturera alors votre énergie au tarif maximum*, tarif qui pourrait être plus cher que celui d’un fournisseur commercial. Au terme de la période hivernale ( soit dès le 1er avril), sans réaction de votre part, votre gestionnaire de réseau de distribution pourrait procéder à la coupure de votre alimentation.
En surplus, les frais liés à la coupure et au rétablissement de votre alimentation seront à votre charge.
Que faire si votre alimentation en électricité et/ou en gaz a été coupée?
Si vous avez été coupé, contactez rapidement un fournisseur d’énergie de votre choix (la liste et les coordonnées des fournisseurs d’énergie est consultable via le lien suivant : https://www.cwape.be/choisir-fournisseur#les-coordonnes-des-fournisseurs) et souscrivez un contrat d’énergie avec ce nouveau fournisseur. Pour vous aider à choisir un fournisseur d’énergie, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.cwape.be/choisir-fournisseur#panel-0) et le simulateur tarifaire de la CWaPE (www.compacwape.be)
* Arrêté ministériel fédéral du 1er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité et arrêté ministériel fédéral du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz par les GRD aux clients finals dont le contrat a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
