La CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.
En date du 25 novembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les soldes régulatoires 2020 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité gaz.
Ce solde régulatoire s’élève à ‑15.437.515€ et constitue une créance tarifaire du gestionnaire de réseau à l’égard de ses utilisateurs. Par ailleurs, ORES Assets réalise un bonus de 284.520€ pour son activité gaz.
Toutefois, conformément à la décision de la CWaPE référencée CD-21j28-CWaPE-0579, afin d’éviter que le solde régulatoire de l’année 2020 relatif au projet spécifique de déploiement des compteurs communicants, qui s’élève à 181.626€, ne soit restitué deux fois aux utilisateurs de réseau, il convient de ne pas affecter ce solde à travers la présente décision. Par conséquent, le solde régulatoire gaz d’ORES Assets de l’année 2020 à affecter s’élève à ‑15.619.140€.
L’affectation du solde régulatoire de l’année 2020 d’ORES Assets pour son activité gaz sera déterminée lors de l’approbation des revenus autorisés 2024-2028 d’ORES Assets.