Décision concernant le contrôle et l’affectation des soldes rapportés par ORES Assets pour son activité gaz concernant l'exercice d'exploitation 2020 Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur le calcul et la période d’affectation du solde régulatoire gaz de l’année 2020 établi sur base du rapport tarifaire ex-post déposé le 7 octobre 2021 par ORES Assets. Fichier Télécharger (1.44 Mo) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-21k25-CWaPE-0599 Dates d'application 01-01-2020 - 31-12-2020 Grd ORES Assets 25-11-2021