Conformément aux dispositions de l’article 16 de la méthodologie tarifaire transitoire 2017 applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.

En date du 29 avril 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’affectation des soldes régulatoires gaz des exercices d’exploitation 2017 et 2018 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets.