Affectation des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2017-2018 : Décision concernant l’affectation des soldes rapportés par ORES Assets pour les secteurs gaz Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur la demande d’affectation des soldes régulatoires gaz 2017 et 2018 introduite par ORES Assets le 12 mars 2021 au travers du rapport tarifaire ex-post 2019 gaz adapté. Fichier Télécharger (256.8 Ko) Type de document Décisions - soldes régulatoires distribution Référence CWAPE CD-21d29-CWaPE-0501 Dates d'application 01-01-2017 - 31-12-2018 Grd ORES Assets 03-05-2021