Tarifs de distribution
Le processus d’approbation des tarifs de distribution se déroule en deux étapes. Tout d’abord, la CWaPE analyse la demande d’approbation du revenu autorisé de chaque gestionnaire de réseau. Une fois que son revenu autorisé est approuvé, le gestionnaire de réseau soumet alors ses tarifs de distribution à la CWaPE. Les décisions de la CWaPE relatives au revenu autorisés 2024 est disponible dans la rubrique « Décisions tarifaires »
Les tarifs de distribution sont scindés en deux catégories : les tarifs périodiques et les tarifs non-périodiques. Les tarifs périodiques sont facturés à l’utilisateur de réseau au travers de la facture envoyée par son fournisseur. Les tarifs périodiques de distribution approuvés par la CWaPE sont applicables pour le prélèvement et l’injection de gaz et d’électricité en Région wallonne.
Les tarifs non-périodiques concernent les raccordements et les autres prestations techniques ou administratives réalisées par les gestionnaires de réseau à la demande de leurs utilisateurs. Ces prestations sont facturées directement par le GRD au client final.
Les tarifs de distribution sont proposés par les gestionnaires de réseau et approuvés par la CWaPE. Les décisions de la CWaPE en lien avec les tarifs périodiques et non-périodiques en vigueur pour l'année 2024 sont disponibles dans la rubrique « Décisions tarifaires » .
Grilles tarifaires
Pour accéder aux tarifs périodiques de distribution de votre gestionnaire de réseau, veuillez sélectionner les tarifs souhaités à l’aide des menus déroulants ci-dessous.
A partir du 01/01/2024, suite à l'harmonisation de ses tarifs, ORES est référencé en tant qu'ORES ASSETS.
Pour voir les graphiques d’évolution des tarifs de distribution, consultez la page Graphiques
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Tarifs des raccordements et prestations
Pour accéder aux tarifs pour les raccordements et autres prestations de votre gestionnaire de réseau, veuillez sélectionner la liste des tarifs non-périodiques souhaités à l’aide des menus déroulants ci-dessous.
A partir du 01/01/2024, suite à l'harmonisation de ses tarifs, ORES est référencé en tant qu'ORES ASSETS.
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Décisions tarifaires
Les décisions tarifaires de la CWaPE portent sur le revenu autorisé de chaque gestionnaire de réseau de distribution et sur les tarifs de distribution périodiques et non-périodiques.
Pour les périodes régulatoires antérieures à la période 2019-2023, les décisions tarifaires portent à la fois sur le revenu autorisé et les tarifs de distribution tandis que, à partir de la période 2019-2023, il s'agit de décisions distinctes. Les tarifs périodiques et non-périodiques peuvent également faire l'objet de décisions distinctes.
La CWaPE peut adopter des décisions d'approbation, de refus ou de révision du revenu autorisé ou les tarifs d’un gestionnaire de réseau. En cas de révision, les décisions peuvent être prises en cours de période régulatoire.
Pour accéder aux décisions concernant votre gestionnaire de réseau de distribution, veuillez sélectionner vos critères de recherche dans les menus déroulants ci-dessous.
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Données et graphiques
Tarifs de distribution 2024 : analyse et données chiffrées.
Les tarifs périodiques
Les tarifs non-périodiques
Les tarifs d’électricité 2024
Le revenu autorisé de l’année 2024 est identique à celui de 2023 pour l'ensemble des GRD, à l’exception de la quote-part des soldes régulatoires, conformément à la méthodologie tarifaire.
L’AIEG, RESA et le REW ont ainsi affecté des soldes régulatoires dans le revenu autorisé 2024 tandis qu’ORES et l’AIESH n’ont pas affecté de soldes.
Pour établir leurs tarifs, les GRD ont ensuite « traduit » le revenu autorisé 2024 en tarifs périodiques de distribution d’électricité sur la base de leurs meilleures prévisions de volumes et de puissances de prélèvement.
À l’issue de divers échanges entre la CWaPE et les GRD, le régulateur a approuvé les tarifs de distribution d’électricité proposés par l’AIEG, l’AIESH, ORES, RESA et le REW.
L’évolution des coûts de distribution entre 2023 et 2024 varie fortement d’un GRD à l’autre.
Un changement majeur est à souligner: à partir du 1er janvier 2024, les tarifs d’électricité d’ORES sont identiques sur tout le territoire du GRD, ce qui signifie que les 7 grilles tarifaires actuelles sont remplacées par une grille tarifaire unique.
Cette uniformisation des tarifs de distribution, imposée par le décret tarifaire du 19 janvier 2017, tel que modifié par le décret du 5 mai 2022, impacte de manière substantielle les tarifs de certains anciens secteurs d’ORES, en particulier ORES Luxembourg, ORES Est et ORES Verviers.
Chez RESA, il subsiste des soldes régulatoires importants issus notamment des demandes successives de révision du revenu autorisé introduites par le GRD au cours de la période régulatoire 2019-2023.
Après concertation avec la CWaPE, seule une partie des soldes régulatoires a été affectée dans le revenu autorisé 2024, afin d’éviter des chocs tarifaires trop importants. Il résulte cependant une hausse marquée des coûts de distribution de ce GRD.
La moyenne pondérée des coûts de distribution basse tension (pour le client-type résidentiel 3.500 kWh) en Région wallonne diminue de 3% par rapport à 2023 et ce en grande partie à la suite de la diminution des coûts de distribution d’ORES Assets.
Le tarif de prélèvement de distribution de l'AIESH 2024 tel que publié ci-dessous a été mis à jour suite à l'approbation par le Comité de direction de la CWaPE, le 13 décembre 2023, de la demande de révision pour prendre en compte la reprise d'une partie du réseau de Couvin (sections de commune de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny actuellement gérées par ORES Assets).
La moyenne pondérée des coûts de distribution moyenne tension (pour le client-type 2 GWh – 333 kW) en Région wallonne diminue de 3% par rapport à 2023 et ce en grande partie à la suite de la diminution des coûts de distribution d’ORES Assets.
On constate un écart de 92% entre le tarif le plus élevé (REW) et le tarif le moins élevé (ORES).
Le tarif prosumer capacitaire (facturé aux prosumers qui ne disposent pas d’un compteur communicant) connait également des évolutions très différentes d’un GRD à l’autre entre 2023 et 2024. Il évolue à la hausse pour l’AIEG, l’AIESH et RESA et évolue à la baisse pour tous les secteurs d’ORES et le REW.
Les tarifs de gaz 2024
Le revenu autorisé de l’année 2024 est identique à celui de 2023 à l’exception de la quote-part des soldes régulatoires, conformément à la méthodologie tarifaire.
RESA et ORES ont ainsi demandé d’affecter des soldes régulatoires dans le revenu autorisé 2024. Les GRD ont ensuite « traduit » le revenu autorisé 2024 en tarifs périodiques de distribution de gaz sur la sur la base de leurs meilleures prévisions des volumes et des capacités de consommation.
À l’issue de divers échanges entre la CWaPE et les GRD, le régulateur a approuvé les tarifs de distribution de gaz proposés par ORES et RESA.
A partir du 1er janvier 2024, les tarifs de gaz d’ORES Assets sont identiques sur tout le territoire du GRD, ce qui signifie que les 5 grilles tarifaires actuelles sont remplacées par une grille tarifaire unique.
Cette uniformisation des tarifs de distribution, imposée par le décret tarifaire du 19 janvier 2017, tel que modifié par le décret du 5 mai 2022, impacte de manière substantielle les tarifs de certains anciens secteurs d’ORES, en particulier ORES Luxembourg et ORES Mouscron.
Chez RESA, il subsiste des soldes régulatoires importants issus notamment des demandes successives de révision du revenu autorisé introduites par le GRD au cours de la période régulatoire 2019-2023.
Après concertation avec la CWaPE, seule une partie des soldes régulatoires a été affectée dans le revenu autorisé 2024, afin d’éviter des chocs tarifaires trop importants. Il résulte cependant une hausse marquée des coûts de distribution de ce GRD.
Pour les clients résidentiels, les coûts de distribution de gaz évoluent à la hausse pour tous les secteurs d’ORES et pour RESA entre 2023 et 2024.
La moyenne pondérée des coûts de distribution (pour le client-type résidentiel 17.000 kWh) en Région Wallonne augmente de 6% par rapport à 2023.
On constate un écart de 9% entre le tarif le plus élevé (RESA) et le moins élevé (ORES).
Les tarifs des raccordements et prestations (« tarifs non-périodiques »)
Petit rappel utile : les tarifs non-périodiques concernent toutes les prestations des gestionnaires de réseau qui rendent possible une fourniture d’énergie. Citons notamment la mise en service d’un raccordement, le renforcement d’un compteur ou encore l’activation de la fonction de prépaiement …
Les tarifs non-périodiques sont facturés directement par le gestionnaire de réseau à l’utilisateur (les tarifs périodiques sont facturés par le fournisseur).
A partir de 2024, changement important : une même prestation courante sera tarifée de la même façon à travers la Wallonie. Décidée déjà en 2018, l’harmonisation des tarifs impose d’utiliser le même libellé pour une même prestation de même contenu partout en Wallonie, au moins pour les plus courantes, et entraîne l’uniformisation des prix. En termes de prix, l’année 2024 sera une année de transition : avec l’harmonisation et l’uniformisation, selon la localisation de l’utilisateur et ses besoins précis, la facture sera plus ou moins élevée que précédemment.
Autre élément à noter également : le placement des compteurs communicants à la demande (notamment pour remplacer un compteur électromécanique) sera gratuit, sauf dans quelques cas particuliers comme le déplacement du compteur ou le renforcement du branchement.
Enfin, dernier changement notable en 2024, l’introduction de forfaits pour les raccordements pour simplifier la compréhension des consommateurs et pour une meilleure lisibilité. Ces forfaits seront d’application en basse tension et par catégorie de puissance, indépendamment de la configuration technique exacte de la nouvelle installation. Le tarif de renforcement s’obtient par simple différence entre les tarifs de chaque tranche. De plus, le forfait par appartement dans des immeubles à locaux multiples, déjà en vigueur chez certains gestionnaires de réseau, a été généralisé.
Ces forfaits visent également à inciter les utilisateurs à demander un raccordement adapté à leurs besoins. En effet, pour éviter de renforcer inutilement le réseau, et donc des coûts inutiles à charge des utilisateurs, un dimensionnement juste est indispensable. Or, une puissance mise à disposition mais restant en permanence inutilisée ne peut être cédée à un autre utilisateur qui en aurait besoin. Aussi, pour inciter à plus de tempérance dans les demandes de puissance, le tarif augmente sensiblement à partir de 19,9 kVA (forfaite « Power »). Il reste plus avantageux pour les trois premières catégories, les plus courantes.