Jurisprudence

La CWaPE a établi un recensement de la jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz.

Cette jurisprudence est classée, ci-dessous, par thèmes.

Jurisprudence - Producteurs

Jurisprudence - Producteurs - Absence de droit inconditionnel d’accès au réseau – flexibilité de production en cas de congestion – compatibilité avec le droit européen

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06-04-2020

Jurisprudence - Producteurs - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – réduction ou suppression de tarifs incitatifs – compatibilité avec le droit européen

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06-04-2020

Jurisprudence - Producteurs - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – imposition de redevances aux producteurs d’énergies renouvelables – compatibilité avec le droit européen

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06-04-2020

Jurisprudence - Producteurs - Tarif prosumer instauré par la méthodologie tarifaire 2015-2016 – validité

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06-04-2020

Jurisprudence - Producteurs - Tarif prosumer instauré par la méthodologie tarifaire 2019-2023 – validité

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06-04-2020

Jurisprudence - Producteurs - Obligations de service public – notion

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06-04-2020

Jurisprudence - GRD

Arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2022 cassant l'Arrêt de la Cour des marchés qui annulait les décisions de la CWaPE relatives aux soldes régulatoires électricité et gaz d’ORES Assets pour 2017 et 2018

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22-12-2022

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Interdiction de liens de propriété ou de contrôle entre les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un GRD et les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un product

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Interdiction de l’accomplissement par un GRD ou le groupe auquel il appartient, d’opérations ou d’activités pouvant desservir l’intérêt de la gestion du réseau – compatibilité avec la libre ci

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution – nécessité d’une mise en concurrence

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Nature juridique des relations entre le client final et le gestionnaire de réseau de distribution – caractère réglementaire

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Gestionnaire de réseau de distribution – soumission à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (désormais reprise dans le code de droit économique)

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Gestionnaire de réseau de distribution – autorité administrative au sens des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Obligation de détention directe ou indirecte des gestionnaires de réseau de distribution par des autorités publiques – compatibilité avec la libre circulation des capitaux

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Obligations de service public – notion

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Critères de distinction entre réseau de transport et de distribution d’électricité – droit européen

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Critères de distinction entre réseau de transport et de distribution de gaz – droit belge

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Réseaux fermés raccordés au réseau de transport de gaz – répartition des compétences entre Etat fédéral et Régions

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Gestionnaires de réseaux fermés – obligation de laisser aux tiers le libre accès à leur réseau

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06-04-2020

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Réseau fermé de distribution – notion de site géographiquement limité – réseau de traction ferroviaire

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06-04-2020

Jurisprudence - Fournisseurs

Jurisprudence - Fournisseurs - Fournisseur de gaz de dernier recours – absence de notification d’une augmentation des tarifs au client – validité de l’augmentation appliquée dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz nature

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10-12-2020

Jurisprudence - Fournisseurs - Exonération des tarifs de distribution pour le client final auquel le fournisseur fournit de l’électricité (issue de sources d’énergie renouvelables) produite par des installations de production raccordées au réseau de

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06-04-2020

Jurisprudence - Fournisseurs - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité réservée aux clients finals ayant opté pour la facture électronique – compatibilité avec le droit européen

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06-04-2020

Jurisprudence - Fournisseurs - Obligations de service public – notion

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06-04-2020

Jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz

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06-04-2020

Jurisprudence - Fournisseurs - Obligations des fournisseurs en matière de facturation – cascade tarifaire – facture unique

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06-04-2020

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 13 décembre 2018 - "Premier tarif prosumer"

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http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_…

13-12-2018

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 23 octobre 2018 - Tarif prosumer

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23-10-2018

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique du 25 mai 2016 - Charges de pension

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25-05-2016

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 30 juin 2015 - Tarif prosumer

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30-06-2015

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) du 1er juillet 2014 - Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie r

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http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-…

01-07-2014

Jurisprudence - Compétences régionales énergie

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Réseaux de distribution d’électricité et de gaz et sur le réseau de transport local d’électricité et activités sur ces réseaux

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06-04-2020

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Flexibilité technique, à l’exclusion de la flexibilité commerciale

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06-04-2020

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Protection des consommateurs – conditions qualitatives supplémentaires par rapport aux règles générales de l’autorité fédérale

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06-04-2020

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Promotion des sources d’énergie renouvelables et protection du climat, à l’exclusion des éoliennes offshore

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06-04-2020

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Réseau fermé raccordés au réseau de transport de gaz

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06-04-2020

Jurisprudence - Clients finals

Jurisprudence - Clients finals - 3.4. Obligation de répercussion des coûts résultant des obligations de service public sur les clients – compatibilité avec le droit européen

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10-12-2020

Jurisprudence - Clients finals - 3.3. Panne sur le réseau de transport – plainte auprès l’autorité de règlement des litiges – possibilité pour le client raccordé à un réseau de distribution d’introduire une plainte contre le GRT

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10-12-2020

Jurisprudence - Clients finals - Notion de client final - précisions

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06-04-2020

Jurisprudence - Clients finals - Raccordement des clients au réseau de transport ou au réseau de distribution – marge d’appréciation des Etats membres

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06-04-2020

Jurisprudence - Clients finals - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité réservée aux clients finals ayant opté pour la facture électronique – compatibilité avec le droit européen

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06-04-2020

Jurisprudence - Clients finals - Nature juridique des relations entre le client final et le gestionnaire de réseau de distribution – caractère réglementaire

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06-04-2020

Jurisprudence - Clients finals - Factures de gaz et d’électricité – preuve de la consommation réelle en l’absence de contestation

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation

Jurisprudence - Autorités de régulation - indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – participation du Gouvernement aux procédures relatives à la fixation des prix – compatibilité avec le droit européen

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10-12-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Méthodologie tarifaire – transparence et exhaustivité – obligation de définir ex ante les critères de raisonnabilité des coûts des GRD – obligation de définir ex ante les critères de constat de l’abandon d’u

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10-12-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Désignation du conseil ou des cadres supérieurs de l’autorité de régulation par le Gouvernement – compatibilité avec le droit européen

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10-12-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Plainte auprès l’autorité de règlement des litiges – panne sur le réseau de transport – possibilité pour le client raccordé à un réseau de distribution d’introduire une plainte contre le GRT

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10-12-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – obligation de communiquer la méthodologie tarifaire aux gestionnaires de réseau au plus tard six mois avant la date à laquelle la proposition ta

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Tarifs pour la refacturation des tarifs de transport – répartition des compétences entre régulateur fédéral et régulateur régional

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Méthodologie tarifaire – non-application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Décision d’approbation des propositions tarifaires des GRD – obligations en matière de motivation

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Décisions fondées sur des données provenant des gestionnaires de réseau de distribution – compatibilité avec le principe d’impartialité

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – mesures incitatives à l’égard des gestionnaires de réseau

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Décisions en matière tarifaire – emploi des langues

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – affectation des soldes régulatoires

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – obligation de concertation préalable avec les gestionnaires de réseau

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Pouvoir réglementaire des autorités de régulation – compatibilité avec la Constitution

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Effet dans le temps des décisions de l’autorité de règlement des litiges

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Limites des compétences de l’autorité de règlement des litiges – droits subjectifs politiques

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Compétence exclusive des autorités de régulation en matière de fixation ou d’approbation des tarifs de distribution

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06-04-2020

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – orientations générales pouvant être fixées par le législateur – charges de pension des GRD

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06-04-2020

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