En date du 12 décembre 2014, la CWaPE a demandé l’annulation de l’article 12, 2° du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
La CWaPE invoquait la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 35.4, 35.5 et 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
La CWaPE soutenait notamment qu’en imposant à l’autorité de régulation de considérer les charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau comme des coûts non gérables, le législateur wallon lui imposait une décision et portait atteinte à sa compétence exclusive en matière de fixation de la méthodologie tarifaire et à son indépendance par rapport à tout organe public ou privé.
Cet argument a été suivi par la Cour, qui a annulé l’article 12, 2° du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.