Transport et distribution d’électricité et de gaz
Parmi les nombreuses missions de la CWaPE, plusieurs visent spécifiquement la gestion des réseaux, et la régulation des Gestionnaires des Réseaux de Distribution.
Les règles encadrant les activités des GRD sont détaillées dans la section Indépendance et gouvernance.
Les GRD sont également tenus à une série d’obligations et de reporting envers la CWaPE.
Transport et distribution d’électricité
En Région wallonne, on retrouve pour la gestion des réseaux d’électricité les GRD et le GRTL.
- Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont des opérateurs qui assurent la distribution de l'électricité dans la zone géographique pour laquelle ils ont été désignés par le Gouvernement wallon, sur proposition des pouvoirs locaux et après avis de la CWaPE. Les GRD assurent la gestion du réseau de distribution destiné à alimenter les clients finals raccordés en moyenne et basse tension, c'est-à-dire la conduite, l'entretien, le développement, le comptage, le traitement des pannes éventuelles, etc.
- Le gestionnaire de réseau de transport local (GRTL) ELIA assure en Wallonie le transport et l’approvisionnement de l'électricité à un niveau de tension inférieur ou égal à 70 kV, sur les tronçons pour lesquels il a été désigné par le Gouvernement wallon, sur proposition des pouvoirs locaux et après avis de la CWaPE. Tout comme les GRD, le GRTL assure la gestion du réseau destiné à alimenter les GRD et les clients finals raccordés à ses réseaux, c'est-à-dire le pilotage, l'entretien, le développement, le comptage des consommations, le traitement des pannes éventuelles, etc.
Transport et distribution de gaz
Pour le gaz naturel, le réseau de transport et de transit de gaz (import/export) est géré par la s.a. Fluxys Belgium, en application de la loi gaz.
La Belgique ne possède pas de gisement de gaz naturel. Celui-ci est importé via des gazoducs souterrains ou sous-marins, ou par méthanier (terminal de Zeebrugge) sous forme de gaz liquéfié (GNL).
Les intermédiaires négocient un contrat de transport avec le gestionnaire du réseau de transport (Fluxys Belgium), afin d'acheminer le gaz naturel à l'entrée des réseaux de distribution, pour le compte des fournisseurs.
Les tronçons du RTL
Contrairement aux réseaux de distribution déterminés sur base d’une aire géographique définie, les éléments constituant le réseau de transport local wallon ont été définis tenant compte de leur fonction et niveau de tension. On les appelle communément des « dipôles ».
Concrètement, ils sont regroupés sous la forme d’une liste exhaustive de tronçons de câbles et de lignes électriques à haute et moyenne tensions. Par défaut, tous les éléments ne figurant pas dans cette liste doivent être associés aux réseaux de distribution.
Étant donné l’évolution des réseaux (modification, extension, démantèlement), cette liste est évolutive et prend la forme d’un AGW. Sa version originale remonte à 2003. Elle a ensuite subi des révisions en 2007, 2015 et 2023.
La dernière version de cette liste est reprise dans l’AGW du 16 novembre 2023 (Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015).
Indépendance et gouvernance
En raison de la place centrale et monopolistique qu’ils occupent dans les marchés wallons de l’électricité et du gaz, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz et leurs filiales sont soumis à des règles strictes en matière de gouvernance et d’indépendance vis-à-vis des autres acteurs du marché de l’énergie (producteurs, fournisseurs, intermédiaires). Les activités qu’ils peuvent accomplir sont, en outre encadrées afin qu’ils se concentrent sur leur métier premier, la gestion des réseaux de distribution.
Ces règles portent plus précisément sur les éléments suivants :
- la forme juridique que peut prendre le gestionnaire de réseau de distribution ;
- la composition de son actionnariat (majoritairement public) ;
- la composition de son conseil d’administration (uniquement des administrateurs indépendants) ;
- la limitation des activités de production aux installations propres, à la couverture des pertes et à la fourniture aux clients finals dans les cas prévus par les décrets ;
- l’interdiction :
- d’autres activités que celles relevant de la mission de service public ;
- de détention de parts dans le capital de producteurs, fournisseurs ou intermédiaires ;
- d’activités commerciales liées à l’énergie ; - l’existence de comptes séparés, le cas échéant, pour les activités de distribution et les autres activités autorisées ;
- la présence d’un personnel en nombre suffisant, ainsi que la qualification et l’indépendance du personnel ;
- la préservation de la confidentialité des informations personnelles et commerciales.
Leur objectif est, d’une part, de permettre un contrôle par les pouvoirs publics sur cette activité essentielle pour la collectivité et, d’autre part, d’éviter les faits de discrimination dans l’accès aux réseaux ainsi que les risques de subvention croisée entre l’activité monopolistique de gestion de réseau de distribution et d’autres activités soumises à la concurrence.
Suite à la réforme du cadre légal intervenue en mai 2018, la CWaPE a rendu, en novembre 2019, un rapport au Gouvernement sur le niveau d’implémentation de ces nouvelles règles d’indépendance et de gouvernance par les gestionnaires de réseau de distribution et leurs filiales.
Liste des GRD
Un gestionnaire de réseau de distribution est l’opérateur désigné par le Gouvernement pour gérer le réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz conformément aux dispositions des décrets.
Le tableau ci-dessous reprend les différents GRD d’électricité et de gaz actuellement désignés en Région wallonne.
| Secteur | Nom | Coordonnées |
|---|---|---|
| Elec. | AIEG | rue des Marais 11 5300 SEILLES tél. +32 (0)85 27 49 00 aieg@aieg.be www.aieg.be |
| Elec. | AIESH | rue du Commerce 4 6470 RANCE tél. +32 (0)60 41 22 08 clients@aiesh.be www.aiesh.be |
| Elec. Gaz |
ORES | avenue Jean Mermoz 14 6041 GOSSELIES tél. +32 (0)78 15 78 01 contact@ores.be www.ores.be voir les bureaux d’accueil sur www.ores.be/contactez-nous |
| Elec. Gaz |
RESA | rue Sainte-Marie 11 4000 LIEGE tél. +32 (0)4 220 12 11 info@resa.be www.resa.be |
| Elec. | RESEAU D’ENERGIES DE WAVRE |
rue Provinciale 265 1301 BIERGES tél. +32 (0)10 22 26 53 rew@grdwavre.be www.rew.be |
Reporting GR
Obligations de reporting à la CWaPE pour les GR
Périodicité : Annuelle
GRD
| Date | Rapport | Flux | Lignes directrices et formulaires |
Destinataire |
|---|---|---|---|---|
| 31/01 | Dérogations non- enfouissement bilan N-1 |
Electricité | l.vercruysse@cwape.be | |
| 31/03 | Bilan énergétique | Electricité et gaz | Formulaires disponibles via Atrias | fournitures@cwape.be |
| 31/03 | Eclairage public : coûts entretien | Electricité | Modèle de rapport | c.calomme@cwape.be |
| 31/03 |
Projet plan d’investissement (version définitive le 15/06) |
Gaz | f.jacquemin@cwape.be | |
| 31/03 | Rapport qualité (N-1) | Gaz | Lignes directrices | f.jacquemin@cwape.be |
| 31/03 | Rapport annuel demandes d’indemnisation | Electricité et gaz | Formulaire | srm@cwape.be |
| 31/03 | Rapport confidentialité | Electricité et gaz | Courrier libre | CWaPE |
| 31/03 | Statistiques annuelles mesures sociales | Electricité et gaz | Formulaire envoyé aux acteurs | |
| 02/05 | Projet plan d’adaptation (version définitive le 15/09) |
Electricité | l.vercruysse@cwape.be | |
| 02/05 | Rapport qualité (N-1) | Electricité | Lignes directrices | v.vanherck@cwape.be |
| 02/05 | Conversion gaz L/H - Dates d’envoi des communications, nombres et difficultés rencontrées | Gaz L/H |
Courrier libre |
f.jacquemin@cwape.be |
| 02/05 | Rapport Flexibilité technique | Electricité | Formulaire | cba@cwape.be |
| 30/06 | Coûts OSP | Electricité et gaz | Formulaire | c.calomme@cwape.be |
| Dès parution | Rapport annuel – résultats d’exploitation | Electricité et gaz | Courrier libre | CWaPE |
GRTL
| Date | Rapport | Flux | Lignes directrices et formulaires |
Destinataire |
|---|---|---|---|---|
| 15/10 | Projet plan d’adaptation (version définitive le 31/01 N+1) | Electricité | Lignes directrices | a.pirard@cwape.be |
| 31/03 | Rapport qualité (N-1) | Electricité | a.pirard@cwape.be | |
|
|
Dérogations non- enfouissement |
Electricité | a.pirard@cwape.be |
Périodicité : Trimestrielle
GRD
| Date | Rapport | Flux | Lignes directrices et formulaires |
Destinataire |
|---|---|---|---|---|
|
28/02 31/05 31/08 30/11 |
Données de marché – Evolution des fournitures |
Electricité et gaz |
Formulaires disponibles via Atrias |
|
|
28/02 31/05 31/08 30/11 |
Statistiques trimestrielles mesures sociales |
Electricité et gaz |
|
Conversion gaz L/H
La composition du gaz naturel est différente d'un gisement à l'autre. En Belgique, plusieurs gaz de composition différente appartenant à deux grandes familles sont transportés et distribués. On parle de gaz "pauvre" ou gaz "L", c'est-à-dire à plus faible pouvoir calorifique, lorsqu'il s'agit du gaz provenant du gisement hollandais de Slochteren, distribué depuis 1966, et de gaz "riche" ou gaz "H", c'est-à-dire à plus haut pouvoir calorifique pour les gaz en provenance de la Mer du Nord ou d'ailleurs (Norvège, Russie, Qatar, Nigeria…).
Fin 2017, dans notre pays, 1,6 million de ménages et d’entreprises consommaient du gaz naturel "pauvre" en provenance du nord des Pays-Bas ; dont 110 000 utilisateurs en Wallonie principalement localisés dans le Brabant wallon et les zones périphériques. Les réserves de gaz "pauvre" s’amenuisant, les autorités néerlandaises ont décidé de réduire leurs exportations de ce gaz et de les arrêter totalement en 2030. D’ici là, le gaz pauvre sera donc remplacé par du gaz "riche" importé d’autres parties du monde.
Cette conversion se fera progressivement de 2018 à 2029 en Belgique et plus particulièrement de 2018 à 2024 pour la Wallonie.
Retrouvez toutes les informations pratiques sur la page Le gaz change
Consultez le site d’information générale :
www.legazchange.be
Vous pouvez également poser vos questions au Contact Center du SPF Economie :
+32 (0)800 120 33 (gratuit depuis la Belgique)
info.eco@economie.fgov.be
Pour des informations plus précises sur votre situation personnelle, renseignez-vous auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution de gaz et/ou chez un technicien habilité.
