Le tarif social

Le tarif social pour le gaz naturel ou l’électricité est un tarif préférentiel qui correspond au tarif le plus bas du marché. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau qui fournit le client. Il existe depuis 2004 et permet aux clients protégés en Région wallonne de bénéficier de tarifs réduits pour la fourniture de son énergie. C’est la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (la CREG) qui est chargée de fixer ce tarif social tous les trois mois sur base des tarifs commerciaux les plus bas du marché belge des fournisseurs de l’électricité et du gaz.

Il n’existe qu’un seul tarif social pour le gaz.

Par contre, pour l’électricité, le tarif social varie si vous avez un compteur simple, bihoraire ou exclusif de nuit. Pour connaitre le montant du tarif social, cliquez ici.

Qui a droit au tarif social en Région wallonne ? 

Si vous êtes un client protégé et que vous êtes sous compteur à budget, vous avez également droit au tarif social.

Si un membre de votre ménage est un client protégé vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage. 

Depuis le 1^er février 2021, les personnes bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) peuvent également bénéficier du tarif social (mesure fédérale) pour leur électricité et leur gaz. Cette mesure fédérale temporaire qui a débuté le 1^er février 2021 était prévue  jusqu’au 31 décembre 2021, mais le gouvernement fédéral a prolongé cette mesure jusqu'au 30 juin 2023.

Pour de plus amples informations au sujet de l'octroi du tarif social aux BIM, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie : Tarif social pour l'énergie pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée.

Que dois-je faire pour bénéficier du tarif social ?

Si vous êtes un client protégé fédéral, dans la majorité des cas, le tarif social vous sera appliqué automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à accomplir, ni de documents à communiquer à votre fournisseur d’énergie. 

Si vous êtes un client protégé régional, afin de bénéficier du tarif social, demandez une attestation à votre CPAS, ou à votre médiateur de dettes et remettez cette attestation à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en lui demandant de pouvoir être alimenté au tarif social. Les clients protégés régionaux DOIVENT être alimentés par leur gestionnaire de réseau de distribution pour pouvoir bénéficier du tarif social. Vous devrez renvoyer chaque année une nouvelle attestation à votre gestionnaire de réseau de distribution pour continuer à bénéficier du tarif social.  

 
Afin de vérifier que vous bénéficiez du tarif social, contactez votre fournisseur d’énergie ou contrôlez vos factures d’énergie. La mention « tarif social » doit apparaître. 

Si vous êtes locataire d’un appartement social, vous aurez droit au tarif social pour le gaz si le chauffage est au gaz naturel et qu’il dépend d’une installation collective. Contactez le propriétaire, le gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué. Pour de plus amples informations sur les conditions nécessaires pour obtenir le tarif social, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.uvcw.be/energie/actus/art-6558?utm_source=Newsletters&utm_m…

Si un membre de votre ménage est un client protégé vous avez également droit au tarif social pour vos consommations d’électricité et de gaz. Afin de bénéficier du tarif social, vous devez, dans ce cas, communiquer également à votre fournisseur une composition de ménage. 

• Modèle d’attestation du CPAS 
• Modèle d’attestation si vous êtes en médiation de dettes 
• Modèle d’attestation si vous êtes en règlement collectif de dettes
• Modèle d’attestation si vous bénéficiez d’une guidance éducative de nature financière par le CPAS

Prime tarif social

Une prime tarif social peut également être demandée par un client protégé fédéral qui n’a pas de contrat d’énergie à titre individuel (par exemple une personne vivant dans un immeuble à appartement avec une chaudière collective au gaz, ou dans une zone sans raccordement individuel) . La prime concerne le gaz, l’électricité et la chaleur .

Attention, l’octroi de cette prime n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le client protégé et ne pourra être octroyée que si le client ne bénéficie pas déjà du tarif social.

C’est le SPF Economie qui est chargé d’assurer l’octroi des primes tarif social.  Les demandes pourront être introduites en ligne, par mail ou courrier à partir du 02 septembre 2024 auprès du SPF ECONOMIE

De plus amples informations sur les conditions d’octroi de cette prime tarif social sont disponibles via le lien suivant : La prime tarif social pour les installations collectives | SPF Economie (fgov.be)

Dans quels cas le tarif social ne s’applique-t-il pas ?

Vous n’avez pas droit au tarif social en électricité et en gaz :

• Si vous n’êtes pas un client protégé.
• Pour une résidence secondaire.
• Pour les parties communes des immeubles à appartements.
• Pour les clients professionnels.
• Pour les clients occasionnels, les raccordements temporaires.