Quel est le périmètre de proximité pour l’exercice d’une activité de partage au sein d’une CER ?

Au sein d’une CER, seuls les participants et les installations de production situés au sein d’un périmètre dit de « proximité » peuvent prendre part au partage.  

Ce périmètre doit être défini dans les statuts de la communauté d’énergie et respecter l’un des deux critères suivants : 

• Soit un critère géographique : les installations de production utilisées pour le partage et les participants au partage sont situés sur le territoire d’une seule et même commune ; 

• Soit un critère technique : les points de raccordement des installations de production et des participants au partage se situent en aval du même poste de transformation à haute tension d’Elia. 

En ce qui concerne le critère géographique, deux exceptions s’appliquent : 

• Lorsqu’une installation de production est située sur le territoire de plusieurs communes, la proximité s’étend à l’ensemble des communes adjacentes ; 

• Lorsque l’installation de production est une installation éolienne située à moins de 9 km de la limite d’une commune adjacente, la notion de proximité s’étend à cette commune adjacente. 

Les effets de cascade par rapport au critère géographique ne sont pas autorisés. 

Pour davantage d’informations concernant le critère de proximité, nous vous invitons à consulter le guide explicatif du formulaire de partage d’électricité.