Cette proposition vise à mettre en œuvre des nouvelles dispositions décrétales en matière de raccordement avec accès flexible des unités de production décentralisée sur le réseau moyenne et haute tension, introduites par le décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire (ci-après : « décret CEP »), modifiant ainsi le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (ci-après : « décret électricité »).
En synthèse, ces dispositions du décret électricité ont pour principaux objectifs de :
- limiter le risque contractuel des producteurs sans coût déraisonnable pour la collectivité ;
- limiter la charge administrative liée à l’établissement d’analyses coût-bénéfice (CBA) ;
- créer un cadre pour les unités de stockage.
Par ailleurs, le décret électricité ainsi modifié prévoit également la possibilité pour le Gouvernement wallon d’établir, sur proposition de la CWaPE, un régime d‘indemnisation en cas de limitation d’injection des unités raccordées en basse tension. Cette disposition fera l’objet d’une proposition distincte de la part de la CWaPE, la logique sous-jacente étant différente de celle pour la basse et moyenne tension.
