À la suite de l’évolution des moyens de communication permettant l’introduction d’une question ou d’une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie et en vue de faciliter et accélérer le traitement des plaintes, la CWaPE a établi une proposition d’adaptations de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l'énergie.
Aussi, la présente proposition vise à conférer un pouvoir d’appréciation à titre exceptionnel au SRME en matière de recevabilité d’un dossier dans l’hypothèse où un demandeur ne parvient pas à effectuer les démarches préalables et ce, afin de lutter contre le non-recours au droit.
